Proposition de loi visant à moderniser l’organisation du travail et à renforcer l’activité économique

Exposé des motifs :
Face aux évolutions des modes de vie, des besoins des consommateurs et des attentes des salariés, il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail et les horaires d’ouverture des commerces afin de soutenir l’économie, encourager l’emploi, valoriser le travail, et réduire la dépendance aux aides sociales.
Cette proposition de loi s’articule autour de quatre axes :
L’encadrement élargi du travail dominical.

L'autorisation étendue d’ouverture des commerces jusqu’à 21h30.

L’instauration et l’encouragement de la semaine de travail sur 4 jours.

La valorisation renforcée des heures supplémentaires.

Enfin, elle introduit un mécanisme de réduction ciblée des charges sociales sur les entreprises, conditionné à la baisse du nombre de bénéficiaires d’aides sociales, rendue possible par le dynamisme économique généré par ces mesures.

TITRE I : Extension encadrée du travail dominical
Article 1er :
Les établissements commerciaux peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 12 dimanches par an sans autorisation préfectorale, sur simple déclaration préalable.
Article 2 :
Dans les zones touristiques, commerciales ou frontalières, les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches, sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou de branche garantissant le volontariat des salariés et une majoration de salaire d’au moins 100 % pour les heures effectuées le dimanche.

TITRE II : Allongement des horaires d’ouverture des commerces
Article 3 :
Les commerces de détail sont autorisés à ouvrir jusqu’à 21h30 tous les jours de la semaine, sur décision municipale motivée, après consultation des représentants des salariés.
Article 4 :
Les salariés travaillant après 20h bénéficient d’une majoration horaire de 25 % minimum et d’un repos compensateur d’une durée équivalente à 10 % du temps effectué en soirée, pris dans le mois.

TITRE III : Encouragement de la semaine de travail sur 4 jours
Article 5 :
Tout employeur peut proposer l’organisation du travail sur quatre jours sans réduction de salaire ni augmentation de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect du plafond légal de 35 heures.
Article 6 :
Un fonds national d’incitation à la transition organisationnelle est mis en place pour accompagner les PME dans l’adoption de la semaine de 4 jours, financé par une réaffectation partielle des crédits d’aides sociales.

TITRE IV : Revalorisation des heures supplémentaires
Article 7 :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire sont majorées :
de +30 % jusqu’à la 45e heure,

de +55 % au-delà,

TITRE V : Allègement des charges sociales conditionné à la réduction du nombre de bénéficiaires d’aides
Article 8 :
Si, sur une période de 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est constaté par l’INSEE et la DREES une baisse d’au moins 8 % du nombre de foyers bénéficiaires de minima sociaux (RSA, prime d’activité, etc.), une réduction progressive des cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage sera appliquée pour les entreprises ayant :
adopté la semaine de 4 jours,

ou élargi leurs horaires dans le cadre de la présente loi,

ou augmenté de 10 % leur masse salariale.

Article 9 :
Cette réduction ne pourra excéder 2 points des charges concernées, et fera l’objet d’une réévaluation tous les deux ans.

Dispositions finales
Article 10 :
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement dans un délai de deux ans.