Ne pas acquérir de droits à ancienneté pendant un accident du travail

En vertu de l'article L1226-7 du code du travail alinéa 4, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Ce texte, en vigueur depuis le 22 décembre 2010 a été édicté dans le but d'accorder des droits plus favorables aux salariés en accident du travail par rapport à ceux en arrêt maladie. Néanmoins, avec l'entrée en vigueur, sous la pression européenne, de l'acquisition de congés payés pendant une période maladie et/ou accident du travail, les employeurs sont confrontés à des situations où le coût de rupture d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle a été multiplié par trois.
La France s'est longtemps opposé à la transcription en droit interne de ces décisions de la CJCE, estimant qu'elle appliquait déjà un régime favorable à ces salariés en accident du travail.
Sous l'impulsion de la Cour de cassation, la loi s'étant aligné sur la position européenne, il parait nécessaire, pour rétablir l'équilibre, de supprimer l'acquisition de l'ancienneté pendant un accident du travail afin d'éviter des situations où un salarié présent seulement quelques mois dans l'entreprise avant son accident du travail puis en arrêt pendant 3 ans perçoivent l'indemnité spéciale de licenciement calculé sur une ancienneté de plus de 3 ans ainsi qu'une indemnité de préavis augmentée du fait de l'acquisition de l'ancienneté quasiment exclusivement pendant un arrêt de travail auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés acquis avant l'arrêt, les 30 jours de congés acquis sur la période en cours ainsi que ceux en cours d'acquisition (dans la plupart des cas rencontrés environ 60 jours de congés payés).
Ce rapprochement du traitement des arrêts pour accident du travail avec les arrêts maladie pourra limiter les tentatives des salariés de faire reconnaitre des pathologies préexistantes comme accident du travail.
Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ma requête.