pour une hiérarchisation pragmatique des normes applicables aux collectivités locales

Objet :
Introduire un indice de priorité pour les normes imposées aux collectivités territoriales, afin d'éviter des dépenses inutiles, réduire le gaspillage et mieux maîtriser les budgets publics.

Constat :
Les communes, en particulier les plus petites, doivent faire face à une inflation de normes imposées par le Parlement ou l’Union européenne. Ces normes :

S’enchaînent souvent sans coordination.

Imposent des mises aux normes coûteuses, même sur des équipements récents.

Forcent parfois à remplacer du matériel en bon état, pour des raisons plus administratives que pratiques.

Créent une pression budgétaire énorme, poussant les communes à demander des aides publiques... ce qui creuse encore le déficit de l’État.

Proposition :
Créer un indice de priorité pour chaque norme imposée aux collectivités, classant les mesures selon leur urgence, impact et faisabilité.

Rendre les normes applicables en priorité lors de travaux de rénovation ou de nouvelles installations, et non en remplacement systématique d’équipements récents ou fonctionnels.

Prévoir des délais différenciés selon la taille de la commune et sa capacité budgétaire.

Associer les associations d’élus locaux à l’évaluation de la pertinence et du calendrier d’application des normes.

Favoriser une logique de bon sens économique et écologique, en évitant le gaspillage de ressources publiques pour des gains minimes.

Impact budgétaire estimé :
Selon les données disponibles :

Environ 10 à 11 milliards d’euros par an sont dépensés par les collectivités locales pour des mises aux normes réglementaires.

En reportant ou modulant 30 % de ces dépenses non urgentes, l’État pourrait réduire la pression financière sur les collectivités sans nuire à l’objectif final des normes.

➡️ Économie directe estimée : 3 à 4 milliards d’euros par an

S’y ajoutent :

Une baisse des demandes d’aides d’État pour cofinancer ces travaux :
➤ 0,5 à 1 milliard supplémentaire d’économies potentielles

➡️ Économie totale pour les finances publiques : entre 4 et 5 milliards d’euros par an

Nous demandons au Sénat :
D’ouvrir un chantier de réforme de la fabrique normative locale.

De proposer une loi instaurant un système d’indice de priorité des normes applicables aux collectivités.

De mettre en place un moratoire temporaire sur les normes non urgentes, le temps de réorganiser leur mise en œuvre.

D’inclure systématiquement une étude d’impact budgétaire pour les communes dans chaque texte de loi ou transposition de directive.

Signez pour que nos normes servent réellement l’intérêt général, sans ruiner les communes.