Création d’un “bail d’usage de 80 ans” pour les acquéreurs étrangers non-résidents et financement de l’habitat rural

Exposé des motifs
Dans de nombreuses zones touristiques rurales (Dordogne, littoral méditerranéen, massifs alpins), l’augmentation des achats de résidences secondaires par des étrangers non-résidents fait monter les prix de l’immobilier au-delà des capacités des habitants permanents. Cette pression foncière provoque la fermeture d’écoles et de commerces et mine la cohésion sociale.

Plusieurs États ont adopté des dispositifs limitant la pleine propriété foncière des non-résidents tout en leur garantissant un droit réel long (Thaïlande : bail 30 + 30 + 30 ans ; Indonésie : droit d’usage 30 + 20 + 30 ans). D’autres appliquent des surtaxes élevées (Singapour, Hong Kong) pour financer le logement local. Ces exemples montrent qu’il est possible de préserver l’attractivité touristique tout en protégeant l’accès au logement des populations locales.

La présente pétition vise donc à demander au Parlement d’examiner un texte instituant :

Article 1 — Bail d’usage immobilier
Création d’un bail réel immobilier d’une durée maximale de quatre-vingts ans, transmissible dans la même limite, obligatoire pour tout acquéreur étranger non-résident fiscalement en France.

Article 2 — Majorations de droits
Application, lors de l’enregistrement de ce bail, d’un droit de mutation fixé à 17,4 % du prix (trois fois le taux de droit commun).

Article 3 — Taxe annuelle
Mise en place d’une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur vénale du bien détenu sous bail d’usage immobilier.

Article 4 — Fonds national de l’habitat rural
Les recettes issues des articles 2 et 3 sont intégralement affectées à un fonds dédié au logement des actifs locaux, à la rénovation énergétique des logements ruraux et au maintien des services publics de proximité.

Article 5 — Contrôle notarial et registre
Obligation pour le notaire instrumentant l’acte de vérifier la résidence fiscale de l’acquéreur et d’inscrire le bail au registre national des baux d’usage.

Article 6 — Dispositions transitoires
Les biens actuellement détenus par des étrangers non-résidents restent en pleine propriété, mais toute revente future s’effectuera sous le régime du bail d’usage immobilier.

Impact attendu
– Recette immédiate : env. 300 M€ la première année ;
– Recette récurrente : plus de 250 M€/an après cinq ans ;
– Baisse de 15 à 30 % des prix dans les zones les plus touchées, rendant des milliers de logements accessibles aux ménages locaux.

Conclusion
Cette mesure équilibre ouverture internationale et préservation du tissu social : elle maintient l’investissement touristique, génère des ressources fiscales substantielles et redonne aux habitants un accès durable au logement. Nous demandons que le Sénat inscrive ce projet de loi à son ordre du jour.