Mutualisation de la Complémentaire Santé pour les Couples Salariés

1. Objet de la proposition
Permettre aux couples salariés de choisir une complémentaire santé unique par foyer, sans double cotisation obligatoire, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages sans nuire à leur couverture santé.

2. Constat
Aujourd’hui, la loi impose à tous les salariés du secteur privé de souscrire à une complémentaire santé obligatoire, partiellement financée par l’employeur et partiellement par le salarié. Dans les foyers où les deux conjoints sont salariés, cela entraîne une double cotisation souvent redondante.

3. Contenu de la proposition
• Autoriser un salarié à refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire de son entreprise, lorsque son conjoint est déjà couvert par une complémentaire collective/familiale avec possibilité d’affiliation du conjoint.
• L’entreprise n’aura plus à financer une double couverture inutile.
• Cela redonnera plusieurs centaines d’euros par an aux foyers concernés.

4. Bénéfices attendus
• Gain immédiat de pouvoir d’achat pour des millions de ménages français.
• Rationalisation des dépenses de santé sans dégradation de la couverture.
• Souplesse administrative pour les entreprises et les salariés.

5. Chiffres clés
• Nombre estimé de ménages concernés : environ 7,84 millions.
• Gain moyen de pouvoir d’achat par foyer : 400 € / an.
• Gain total national estimé : plus de 3,1 milliards d’euros par an.

6. Conclusion
Cette proposition de loi simple et juste permettrait une meilleure efficacité économique et sociale du système de protection santé, tout en répondant à une réalité concrète vécue par des millions de citoyens.