Pour l’abrogation partielle de la loi Duplomb et l’inscription d’une obligation de consultation scientifique dans la loi

La loi dite « Duplomb », adoptée le 8 juillet 2025, a suscité une vive opposition dans la société civile et parmi les scientifiques. Présentée comme un texte visant à lever les contraintes sur les agriculteurs, elle comporte plusieurs articles qui fragilisent gravement les principes de protection environnementale, sanitaire et démocratique.

Elle réintroduit notamment l’usage dérogatoire de l’insecticide acétamipride, classé parmi les néonicotinoïdes, reconnus pour leur toxicité pour les pollinisateurs et leur dangerosité potentielle pour la santé humaine. Elle facilite l’agrandissement des élevages industriels en augmentant les seuils nécessitant une autorisation, et elle encourage le développement de méga-bassines en simplifiant les procédures environnementales. Enfin, elle place l’Office français de la biodiversité sous la tutelle directe des préfets, remettant en cause l’indépendance de la police de l’environnement.

Au regard de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution, et des principes fondamentaux du Code de l’environnement – précaution, prévention, solidarité écologique, non-régression – ce texte constitue une régression manifeste. Il contrevient aussi à l’intérêt général en privilégiant certains intérêts économiques à court terme, au détriment de la santé publique, de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire.

Une mobilisation citoyenne et scientifique exceptionnelle a permis de révéler l’ampleur du problème. Une pétition contre cette loi a réuni plus d’un million de signatures en quelques jours. De nombreux acteurs du monde agricole, médical, scientifique, associatif et juridique demandent aujourd’hui que la loi soit revue, et qu’un mécanisme institutionnel empêche à l’avenir que de telles mesures puissent être adoptées sans une expertise indépendante.
Dispositif proposé
Article 1 – Abrogation partielle de la loi Duplomb

Sont abrogés les articles 2, 3 et 5 de la loi n° 2025-XXX du 8 juillet 2025 :

Article 2 : relatif à la réintroduction de l’acétamipride ;

Article 3 : relatif à l’augmentation des seuils d’élevages soumis à autorisation ;

Article 5 : relatif à la facilitation de la création de méga-bassines.

Ces dispositions sont supprimées afin de prévenir les risques graves pour la santé publique, l’environnement et la biodiversité. Leur effet est immédiat.
Article 2 – Création d’une obligation de consultation scientifique préalable

Toute proposition de loi ou projet de texte réglementaire ayant une incidence notable sur l’environnement, la biodiversité ou la santé publique fera l’objet d’une consultation préalable d’autorités scientifiques compétentes.

Les autorités concernées peuvent inclure, selon la nature du texte :

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ;

Le Haut Conseil de la santé publique ;

L’Office français de la biodiversité et son conseil scientifique ;

Le Conseil national de la transition écologique ;

Le Comité d’experts climat ou toute autre autorité scientifique indépendante compétente.

Un avis écrit et motivé devra être rendu public avant toute discussion ou adoption du texte. Aucun texte ne pourra être définitivement adopté sans que cette consultation ait eu lieu.
Article 3 – Garantie d’indépendance et de non-régression

Les institutions consultées exercent leur mission en toute indépendance. Toute tentative d’ingérence dans leur calendrier, leur méthode ou leurs conclusions est prohibée.

Le principe de non-régression est garanti : aucune loi ne pourra entraîner une diminution du niveau de protection de la santé publique ou de l’environnement existant. Toute exception devra faire l’objet d’une justification motivée et être compensée par des mesures équivalentes ou supérieures en termes de protection.

Conclusion

Par cette proposition, il s’agit de rétablir une gouvernance démocratique, éclairée par la science, et respectueuse de notre devoir de protection envers les générations futures. La loi Duplomb doit être revue. Plus encore, il est nécessaire de créer un cadre légal durable qui impose, avant toute décision législative impactant l’environnement ou la santé publique, une consultation scientifique indépendante et transparente.