Proposition de loi visant à permettre le port d’arme permanent aux fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées
Texte législatif
Proposition de loi visant à permettre le port d’arme permanent aux fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées
Depuis de nombreuses années, la France est la cible d'attentats réguliers ( dont nombre sont heureusement déjoués ) causant la mort de nombreux concitoyens, ou de nombreux blessés.
Des efforts ont été faits par les différents Gouvernements pour essayer d'endiguer cette menace permanente au quotidien, des primo-intervenants sont régulièrement formés aux "tueries de masses" pour enrayer ce phénomène dans les premières minutes, mais c'est à mon sens un dispositif encore perfectible en permettant à l'ensemble des forces étatiques de disposer d'un port d'arme permanent pour une riposte immédiate et partout sur le territoire.
Je me permets de vous proposer une modification de l'article L315-1 du code de la sécurité intérieure ( modification déjà proposée à deux reprises par des députés sous le Gouvernement précédent mais restée sans réponse depuis.. Et pas de nouvelle demande de proposition de Loi depuis.. )
De nombreux fonctionnaires disposent déjà d'un port d'arme permanent ( Gendarmes et Policiers ), d'autres sont formés et pourraient également bénéficier du même droit ( Douaniers, Surveillants Pénitentiaires, Policiers Municipaux .. ) et permettre ainsi un maillage conséquent sur le territoire.
Ces fonctionnaires, régulièrement formés, pourraient déjà créer un premier rempart en attendant les premières patrouilles puis les groupes d'intervention.
Les premières minutes comptent, et pourraient permettre de sauver des vies..
Actuel Article L315-1 du code de la sécurité intérieure
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Proposition de Loi visant à permettre le port d’arme permanent aux fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées
Article 1er
Au second alinéa de l’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots « peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « sont autorisés à porter leur arme en permanence, qu’elle soit administrative ou détenue dans des conditions régulières, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service ».
Cette disposition vise les militaires, gendarmes, policiers nationaux et municipaux, douaniers, surveillants pénitentiaires, fonctionnaires de l’OFB et autres fonctionnaires titulaires d’un port d’arme administratif.
Article 2
A l’article L.315-2 du même code, après le mot « armes » sont insérés les mots « y compris en dehors du service ».
Article 3
Au premier alinéa de l’article L.511-5 du même code, après le mot « arme » sont insérés les mots « y compris en dehors du service ».
Article 4
A l’article L.2338-2 du code de la défense nationale, après le mot « armes » sont insérés les mot « y compris en dehors du service ».