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e-pétitions du Sénat
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Versement d'une pension de réversion aux couples pacsés

Texte législatif

Période de recueil des signatures 25/08/2025 - 25/02/2026
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Référence : SÉNAT-INIT-2025-07-1952
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Versement d'une pension de réversion aux couples pacsés

Avatar Gilles SEBBEN
25/08/2025
Identifiant: N°1952

À ce jour les couples pacsés n'ont pas droit à une pension de réversion comme les couples mariés.
L'extension de la pension de réversion aux couples pacsés est une mesure d'égalité justifiée par les évolutions de notre société.
Je demande donc que cette mesure soit examinée par le Sénat

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