Pour une juste fiscalité de l’électricité et du gaz - Soutien de la proposition de loi n°768 pour un taux réduit de TVA sur l’énergie

Jusqu’au 1er août 2025, la France appliquait une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA à 20 % sur la consommation, pour les factures d’électricité et de gaz.

Sous prétexte d’uniformisation, la loi de finances pour 2025 a validé, au 1er août 2025, la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement des factures d’électricité et de gaz.

En parallèle, en juillet dernier, le groupe CRCE au Sénat a porté une proposition de loi coconstruite avec la FNME-CGT, visant à baisser la TVA à 5,5 % sur l’abonnement, la consommation et les taxes (proposition de loi accessible ici : https://www.senat.fr/leg/ppl24-768.pdf).

La présente pétition vise donc à soutenir cette proposition de loi qui a pour objectif d’abaisser la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la facture d'électricité et de gaz.

À la date du dépôt de cette pétition, les travailleuses, travailleurs et retraités de l’énergie sont mobilisés et en grève. Leur double exigence est claire : baisser les factures des usagers, des collectivités et des entreprises, et augmenter les salaires. Ces deux objectifs sont compatibles et surtout nécessaires.

Contrairement à ce que certains veulent faire croire, les électriciens et gaziers ne pèsent pas lourdement sur la facture d’énergie. En assurant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le service public de l’énergie, ils sont les premiers défenseurs de tous les usagers de l’électricité et du gaz. Toutes rémunérations comprises et droits sociaux et statutaires intégrés, ils représentent moins de 20 % du produit fini.
En comparaison, hors métiers agricoles, en France, la masse salariale représente en moyenne 30 % d’un produit fini.

Une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’énergie :

• C’est favoriser le pouvoir d’achat des usagers : cela répond à l’urgence sociale exprimée par la colère citoyenne. Une baisse nette et immédiate de la fiscalité sur la facture est urgente pour des biens de première nécessité.
• C’est favoriser la lutte contre la précarité énergétique : en France, plus de 13 millions de personnes sont concernées. Cette mesure est un levier concret pour éviter les arbitrages impossibles entre se chauffer, se déplacer, se nourrir ou vivre dignement.
• C’est soutenir la transition énergétique et écologique : en rendant la facture énergétique plus lisible et plus abordable, et en permettant d’accélérer les transferts d’usages.
• C’est un choix d’avenir : si la consommation d’électricité progresse avec l’électrification des usages et si la consommation de gaz (naturel et/ou biométhane et gaz bas-carbone) progresse ou se maintient, cela impose des choix clairs de mix énergétique et de planification industrielle : sobriété organisée et désirée, efficacité énergétique, nucléaire et renouvelable pilotable comme l'hydroélectricité, énergies renouvelables mais sans subventions trompeuses, biogaz, réseaux robustes, et une véritable planification avec un État stratège.
• C’est favoriser un cycle économique vertueux et dynamique : la baisse fiscale est en partie auto-financée par la réinjection dans l’économie (consommation relancée, emplois maintenus, investissements, productions indigènes d’électricité et de biométhane) et par l’augmentation d’activité énergétique liée à une facture plus soutenable.
• C’est porter la réindustrialisation et le tissu productif local : la transparence et la baisse des factures redynamisent les petites et moyennes entreprises. Les artisans et commerces subiront moins les coûts énergétiques. De même, il y aura moins d’opacité et plus de lisibilité à moyen et long terme. C’est une des conditions pour investir, embaucher, durer et faire vivre le tissu local et industriel.

Une TVA à 5,5 %, c’est une première étape vers des factures au juste prix pour tous les usagers, en métropole comme en outre-mer.

Il est temps de mettre les vérités sur la table. Les factures doivent être lisibles, compréhensibles et vérifiables. Chaque usager doit pouvoir savoir ce qu’il paie et pourquoi, pour devenir pleinement acteur de l’avenir énergétique sans s’interroger en permanence sur l’opacité tarifaire.

Je signe et j’appelle à signer cette pétition pour une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’énergie, pour redonner du souffle à tous les usagers, reconnaître le travail de celles et ceux qui font l'énergie au quotidien et remettre le service public au cœur de nos vies