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e-pétitions du Sénat
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TOUT HOMME OU FEMME DOIT AVOIR UN CASIER JUDICIAIRE VIERGE

Texte législatif

Période de recueil des signatures 29/09/2025 - 29/03/2026
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Référence : SÉNAT-INIT-2025-09-2012
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TOUT HOMME OU FEMME DOIT AVOIR UN CASIER JUDICIAIRE VIERGE

Avatar Alain CASSIER
29/09/2025
Identifiant: N°2012

Tout homme ou femme doit avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter a une élection

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