Pour une formation obligatoire des avocats en droit de la famille et de la protection de l’enfance

Contexte

En France, plus de 300 000 enfants relèvent chaque année de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dont environ 227 000 sont placés hors de leur foyer. Ces enfants, souvent victimes de ruptures familiales, de maltraitances ou d’abandon, ont besoin d’une protection juridique réelle et de défense adaptée à leurs droits spécifiques.

Or, dans de trop nombreux cas, les avocats désignés pour représenter ces mineurs ne disposent pas d’une formation suffisante en droit de la famille, en droit des mineurs ni en matière de protection de l’enfance. Cette lacune compromet la qualité de leur défense et affaiblit l’accès effectif à la justice pour les enfants placés.

Constat

De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, Sénat) soulignent un manque de formation spécifique des avocats intervenant devant les juges des enfants.

Certains avocats admettent ne pas connaître le fonctionnement de l’ASE, ni les recours possibles contre les décisions de placement ou de renouvellement.

Les enfants confiés à l’ASE se retrouvent alors sans défense adaptée, face à une institution puissante et complexe.

Cette situation crée une inégalité flagrante devant la loi entre les enfants placés et les autres justiciables.

Nos demandes

Nous, citoyens, parents, éducateurs, juristes et défenseurs de l’enfance, demandons :

L’instauration d’une formation obligatoire pour tout avocat souhaitant représenter un enfant placé ou intervenir devant le juge des enfants.

Formation initiale spécifique (minimum 20 heures) en droit de la famille, de la protection de l’enfance et des droits fondamentaux de l’enfant.

Une formation continue obligatoire tous les 3 ans, afin de garantir la mise à jour des connaissances face à l’évolution du droit et des pratiques de l’ASE.

La création d’un registre national des avocats formés et agréés en protection de l’enfance, consultable par les familles, magistrats et services sociaux.

L’engagement de l’État et du Conseil National des Barreaux (CNB) à intégrer cette obligation dans la formation professionnelle et dans les critères de désignation d’office.

Objectif

Garantir à chaque enfant placé un avocat compétent, informé et réellement engagé pour la défense de ses droits, dans le respect des principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, art. 3 et 12).