Pour un "Droit au Mécénat de Compétences" - Amendement
Texte législatif
Pour un "Droit au Mécénat de Compétences" - Amendement
Le mécénat de compétences permet, avec l'accord et sous l'impulsion de son employeur, de faire don de ses compétences professionnelles ou personnelles, pendant ses heures de travail, à des acteurs de l'intérêt général (associations, écoles, universités, collectivités locales dans certains cas).
Mais ce dispositif vertueux qui génére des ressources alternatives bienvenues auprès des acteurs du Bien Commun, n'est accessible qu'aux collaborateurs dont l'employeur à décider de l'intégrer dans sa politique RH et RSE interne.
C'est pourquoi nous proposons de rendre cet accès systématique au travers d'un véritable "Droit au Mécénat de Compétences" qui serait actionnable pour tout actif de droit privé ou public en France, à hauteur de 1 jour par an par collaborateur.
Inscrit dans une future Loi Travail, ce jour d'"engagement solidaire" pourrait être spécifiquement encadré par un dispositif fiscal propre énoncé via un amendement de la Loi Aillagon du 1er août 2003 - Loi 2003-709.