Proposition de loi relative à la reconnaissance, à la protection et à l’accompagnement des aidants familiaux et non familiaux

8.1 Suivi et évaluation :Projet de Loi : « Aidant ».

Projet de loi relatif à la reconnaissance, à la protection et à l’accompagnement des aidants familiaux et non familiaux

La France compte environ 11 millions d’aidants, dont une majorité sont des aidants familiaux. Ces personnes accompagnent au quotidien des proches en situation de dépendance (personnes âgées, handicapées, ou malades). Pourtant, leur statut reste peu reconnu, et leur situation est souvent précaire, tant sur le plan social que professionnel.
Objectifs :
* Reconnaître officiellement le statut d’aidant, qu’il soit familial ou non familial.
* Améliorer la protection sociale, juridique et financière des aidants.
* Faciliter l’accès à des droits spécifiques (formation, répit, soutien psychologique).
* Encourager et encadrer l’aide apportée par des tiers majeurs non familiaux.

Article 1 : Définition et champ d’application
1.1 Définition de l’aidant : Toute personne majeure qui apporte une aide régulière et non professionnelle à une personne en situation de dépendance, qu’elle soit familiale ou non, est reconnue comme aidante.
1.2 Champ d’application :
* Aidants familiaux : membres de la famille ou proches.
* Aidants non familiaux : toute personne majeure, sous réserve de déclarer son activité et de respecter les conditions fixées par la loi.

Article 2 : Reconnaissance officielle du statut d’aidant
2.1 Création d’un statut juridique :
* Inscription dans le Code de l’action sociale et des familles.
* Délivrance d’un certificat ou d’une carte d’aidant, après déclaration ou agrément selon les cas.
2.2 Conditions pour les aidants non familiaux :
* Déclaration obligatoire auprès des services départementaux ou d’une plateforme nationale.
* Vérification des antécédents judiciaires (casier judiciaire).
* Formation obligatoire aux gestes de base et aux droits des personnes aidées.

Article 3 : Droits des aidants
3.1 Droits sociaux :
* Accès à une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite, invalidité).
* Droit au répit : accès à des solutions de relève (accueil temporaire, services de répit).
* Droit à la formation : formations gratuites ou subventionnées sur les soins, la gestion du stress, etc.
3.2 Droits professionnels :
* Droit à un congé d’aidant rémunéré ou indemnisé, avec maintien partiel ou total du salaire.
* Possibilité d’aménagement du temps de travail (télétravail, temps partiel).
* Validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les compétences acquises.
3.3 Soutien financier :
* Allocation spécifique pour les aidants (montant modulé selon les ressources et le temps consacré).
* Exonérations fiscales ou crédits d’impôt pour les dépenses liées à l’aide apportée.

Article 4 : Obligations des aidants
4.1 Respect des droits de la personne aidée :
* Respect de la dignité, de l’autonomie et des choix de la personne aidée.
* Obligation de signaler toute situation de maltraitance ou de danger.
4.2 Obligations administratives :
* Déclaration annuelle de l’activité d’aide (pour les aidants non familiaux).
* Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 5 : Accompagnement et soutien
5.1 Accès à des plateformes d’accompagnement :
* Création de guichets uniques départementaux pour informer et orienter les aidants.
* Mise en place de groupes de parole et de soutien psychologique.
5.2 Aide technique et matérielle :
* Prêt ou subvention pour l’achat de matériel adapté (fauteuils roulants, lits médicalisés, etc.).
* Accès à des solutions de télémédecine et de téléassistance.

Article 6 : Protection juridique
6.1 Protection contre les abus :
* Mécanismes de médiation en cas de conflit avec la personne aidée ou sa famille.
* Sanctions en cas de maltraitance ou de négligence avérée.
6.2 Reconnaissance du temps d’aide :
* Intégration du temps d’aide dans le calcul des droits à la retraite.
* Possibilité de cumuler l’allocation aidant avec d’autres aides sociales sous conditions.

Article 7 : Dispositions financières et fiscales
7.1 Financement :
* Création d’un fonds national pour les aidants, alimenté par l’État, les collectivités locales et les organismes de protection sociale.
* Partenariats avec les mutuelles et les assurances pour des tarifs préférentiels.
7.2 Incitations fiscales :
* Réduction d’impôt pour les particuliers employant un aidant déclaré.
* Exonération de charges sociales pour les aidants non familiaux sous conditions de ressources.

Article 8 : Contrôle et évaluation

* Mise en place d’un observatoire national des aidants pour suivre l’application de la loi.
* Évaluation annuelle des dispositifs et ajustements si nécessaire.
8.2 Sanctions :
* Sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect des obligations (travail non déclaré, maltraitance, etc.).

Article 9 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
* La loi entre en vigueur 6 mois après sa publication.
* Pendant cette période, des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées.
* Les aidants déjà en activité peuvent régulariser leur situation dans un délai d’un an.

Annexes
* Modèles de déclaration pour les aidants non familiaux.
* Liste des formations obligatoires et recommandées.
* Grille des allocations et aides financières.

Prochaines étapes pour un tel projet :
1. Consultation publique : Recueillir l’avis des associations d’aidants, des professionnels de santé, et des collectivités locales.
2. Étude d’impact : Évaluer le coût et les bénéfices sociaux et économiques.
3. Dépôt du texte : Présentation au Parlement pour débat et adoption.