Proposition de loi de retraite universelle

Proposition de loi de retraite universelle

Titre I : Principes généraux

Article 1er – Création d’un système de retraite universelle.
"Il est instauré un système de retraite universelle garantissant à tout retraité résidant en France un revenu mensuel net forfaitaire, indépendant de sa carrière professionnelle, afin d’assurer une protection sociale équitable et durable."

Article 2 – Montant unique.

"Le montant de la retraite universelle est fixé à 1 500 euros net par mois pour une personne seule, indexé annuellement sur l’inflation. Ce montant est majoré de 30 % pour les couples."

Article 3 – Conditions d’éligibilité.

"Toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans, et résidant en France de manière stable et effective, a droit à la retraite universelle. Aucune condition de durée de cotisation n’est requise, sous réserve d’une résidence minimale de 10 ans en France."

Titre II : Financement et gestion

Article 4 – Fusion des régimes.

"Tous les régimes de retraite existants (régime général, régimes spéciaux, régimes complémentaires) sont fusionnés en un régime unique, géré par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU)."

Article 5 – Cotisations unifiées.

"Les cotisations sociales salariales et patronales sont harmonisées à un taux unique de 28 %, réparti à parts égales entre employeurs et salariés. Les revenus du capital et les hauts revenus sont soumis à une contribution supplémentaire progressive."

Article 6 – Financement complémentaire.

"L’État complète le financement du système par une dotation annuelle issue de la fiscalité générale, notamment via une taxe sur les successions supérieures à 1 million d’euros et une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises."

Titre III : Transition et droits acquis

Article 7 – Période de transition.

"La mise en place de la retraite universelle s’étale sur une période de 10 ans. Pendant cette période, les retraités actuels conservent leurs droits acquis. Les pensions supérieures à 1 500 € net sont progressivement alignées sur le montant universel, avec un gel des revalorisations pour les montants excédentaires."

Article 8 – Dispositions transitoires.

"Les personnes ayant cotisé moins de 40 ans bénéficient d’un complément différentiel pour atteindre le montant universel. Les pensions de réversion sont maintenues pour les veufs et veuves pendant 5 ans."

Titre IV : Dispositions sociales et fiscales

Article 9 – Cumuls autorisés.

"La retraite universelle est cumulable avec des revenus d’activité, dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € brut, afin d’encourager le maintien en emploi des seniors."

Article 10 – Exonérations.

"Les pensions de retraite universelle sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les foyers dont les revenus annuels sont inférieurs à 25 000 €."

Article 11 – Lutte contre la précarité.

"L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est intégrée au système universel. Les retraités percevant moins de 1 500 € net bénéficient d’un complément différentiel."

Titre V : Gouvernance et contrôle

Article 12 – Création de la CNRU.

"La Caisse nationale de retraite universelle est placée sous le contrôle du Parlement et d’un conseil de surveillance composé de représentants des salariés, des employeurs et de l’État."

Article 13 – Évaluation annuelle.

"Un rapport public est publié chaque année pour évaluer l’équilibre financier du système et proposer, si nécessaire, des ajustements des cotisations ou des financements complémentaires."

Exposé des motifs

1. Équité : La retraite universelle met fin aux inégalités entre régimes (public/privé), entre hommes et femmes, et entre carrières complètes et incomplètes. Elle garantit un revenu décent à tous les seniors, réduisant ainsi la pauvreté des retraités.

2. Simplicité : Un système unique remplace la complexité actuelle (plus de 40 régimes différents), réduisant les coûts de gestion et les erreurs de calcul.

3. Solidarité : Le financement repose sur une redistribution des richesses, avec une contribution accrue des hauts revenus et des entreprises.

4. Adaptation démographique : Face au vieillissement de la population, ce système assure une pérennité financière grâce à une assiette élargie de cotisations et à une gestion transparente.