Mettre fin à l’exil des enfants handicapés en Belgique et garantir une prise en charge digne des enfants et adultes handicapés en France

Bonjour
De nombreuses familles ne trouvant pas de solution en France doivent placer leur enfant handicapé en Belgique. Elle n'ont jamais choisi l’exil : elles le subissent pour que leur enfant accède à une prise en charge adaptée et digne.

Cette situation dépasse le cas des placements en Belgique. En France, des enfants et des adultes handicapés restent sans solution, partiellement accompagnés ou orientés vers des dispositifs inadaptés. Des notifications MDPH ne sont pas appliquées (AESH, ULIS, IME, FAM, accueil de jour ou accueil temporaire). Certaines familles doivent assurer elles-mêmes les trajets domicile-établissement lorsque l’offre adaptée n’est pas disponible localement. Enfin, des contributions financières peuvent être demandées y compris en externat, et dans le cadre de l’amendement Creton lorsque le maintien n’est pas choisi mais imposé par l’absence de solution.

Ces situations entraînent des conséquences humaines, scolaires, sociales et financières incompatibles avec le principe d’égalité d’accès aux droits. Elles justifient une évaluation et une évolution des politiques publiques, conformément à l’article 24 de la Constitution (vote de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques).

Les structures actuelles de consultation — dont le CNCPH — ne remplacent pas la représentation directe des parents aidants. Les familles doivent être consultées dans les décisions publiques qui les concernent, car elles vivent au quotidien l’impact des politiques du handicap sur la réalité du terrain.

Nous, signataires, demandons :

1. La création d’un Conseil Consultatif National des Parents Aidants composé d’un parent représentant par région, reçu trimestriellement par la ministre de la Santé, la ministre du Handicap, les ARS, l’Assemblée nationale et le Sénat, et une fois par an par le Président de la République.

2. La transparence nationale des financements médico-sociaux : publication du coût réel de la prise en charge par enfant et adulte, des montants versés par département et des financements versés aux établissements belges lorsqu’ils accueillent des résidents français.

3. Une sanction financière automatique des ARS en cas de carence avérée (absence durable de solution, rupture de prise en charge, non-application d’une notification MDPH).

4. L’indemnisation automatique des familles dès que le délai qualifié de déraisonnable est atteint : non-application d’une orientation, dépassement des délais de CDAPH, ou absence de prise en charge adaptée durant une durée définie, sans avocat ni procédure contentieuse.

5. La priorité absolue au maintien du lien familial : rapprochement géographique, harmonisation du calendrier scolaire France/Belgique, financement des déplacements familiaux lorsque le placement éloigné est imposé.

6. L’interdiction totale de demander des contributions financières aux familles lorsqu’un placement hors du territoire national ou hors département n’est pas un choix mais résulte de l’absence de solution locale.

7. La clarification législative de l’amendement Creton afin d’interdire toute demande financière aux familles dans ce cadre et de garantir la continuité des droits tant qu’aucune solution alternative n’est disponible.

8. L’interdiction nationale de demander des contributions financières aux familles en externat, l’accueil de jour ne pouvant être conditionné à une participation imposée pour compenser un sous-financement public.

9. La prise en charge obligatoire des trajets domicile → établissement / ULIS / UEMA / IME / SESSAD .

10. Le remboursement rétroactif des contributions versées par les familles dans le cadre de l’amendement Creton lorsque le maintien en établissement sans hébergement au-delà de 20 ans n’a pas été choisi.

11. L’uniformisation nationale des décisions MDPH : continuité des droits en cas de déménagement, application immédiate de la décision précédente tant que la nouvelle n’a pas été rendue.

12. La reconnaissance légale du rôle des parents détenteurs de l’autorité parentale dans les orientations et la consultation obligatoire des familles dans toute décision politique concernant l’enfance, l’âge adulte handicapé et les aidants.

Notre demande est simple :
Que la France garantisse à chaque enfant et adulte handicapé une prise en charge adaptée sur son territoire, et soutienne les familles au lieu de leur transférer les conséquences des carences structurelles.

Aucun enfant français ne devrait être exilé pour être accompagné.
Aucun adulte handicapé ne devrait rester sans solution.
Aucun parent ne devrait compenser un droit fondamental.