Modifications de la loi sur la vente d’un bien immobilier

Les marchands de biens, dont la profession n’est d’ailleurs pas règlementée, profitent de la loi. Ils font des offres d’achat à tout va, et si les propriétaires acceptent, ils ne font pas aboutir l’offre par un compromis ou une promesse de vente, la loi stipulant juste « un délai raisonnable » (voir ci-dessous)
Lorsqu’ils signent un compromis, ils font traîner la signature de la vente, parfois avec six mois de délai ou plus – lorsqu’ils ne se rétractent pas. Les vendeurs ont un recours en justice, mais cela veut dire une action en justice (frais, temps,…)
Pendant tout ce temps, les vendeurs sont bloqués car ils ont accepté l’offre ou signé le compromis et ne peuvent proposer à nouveau leur bien à la vente.
(cf. Chez un notaire du 05, 5 dossiers retardés du fait du marchand de biens. Il serait intéressant que la Chambre nationale des Notaires les répertorie)

Art 1116 du code civil stipule :
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
Art 117
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Il faudrait modifier ces deux articles en remplaçant « d’un délai raisonnable » par « d’un délai de trois semaines » (les marchands de biens n’indiquent jamais la date)
Art 1656
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Il faudrait rectifier cet article par " faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait extinctive pour les deux parties".
Art 1589
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Il faudrait insérer : " la date butoir de la promesse de vente ou du compromis de vente est extinctive".
Si cette promesse ...... acompte.