Avertissement de renouvellement d'abonnement quelconque

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs, la présente pétition vise à alerter la représentation nationale sur une pratique commerciale de plus en plus répandue qui fragilise le consentement des consommateurs dans l'espace numérique. De nombreuses entreprises proposent aujourd'hui des périodes d'essai dites « gratuites » tout en exigeant la saisie préalable des coordonnées bancaires. En misant délibérément sur l'oubli de l'utilisateur et en s'abstenant de l'informer de l'échéance à venir, ces sociétés transforment de manière opaque un simple essai en un abonnement payant, souvent onéreux et engageant sur la durée.

Cette stratégie de commercialisation contourne l'esprit du droit de rétractation de quatorze jours, puisque ce dernier commence généralement à courir dès la souscription initiale à l'offre d'essai. Par conséquent, lorsque le premier prélèvement intervient, le plus souvent après un mois, le délai légal est déjà expiré, privant ainsi le citoyen de tout recours simple pour annuler une transaction qu'il n'a jamais explicitement validée. Cette situation crée un déséquilibre manifeste entre le prestataire et le client, ce dernier se retrouvant contraint de payer pour un service non désiré à la suite d'une procédure s'apparentant à un piège à la souscription.

Afin de remédier à ces dérives, il apparaît nécessaire d'aligner la législation des services numériques sur celle déjà en vigueur pour les opérateurs téléphoniques et les assureurs. Nous demandons au Sénat d'instaurer une obligation stricte pour toute entreprise de notifier le consommateur par un moyen de communication direct, tel qu'un courriel ou un SMS dédié, quelques jours avant la fin de la période de gratuité. Cette alerte doit impérativement préciser la date de l'échéance ainsi que le montant qui sera prélevé en l'absence de résiliation.

Enfin, nous souhaitons que le cadre législatif soit renforcé par une mesure de protection financière immédiate. En cas de manquement à cette obligation d'information préalable, la loi devrait permettre au consommateur d'obtenir le remboursement intégral et sans frais des sommes prélevées s'il manifeste sa volonté de mettre fin au service dans un délai raisonnable après le constat du débit. Une telle réforme permettrait de garantir un marché numérique plus transparent et de protéger efficacement le pouvoir d'achat des Français contre les pratiques de reconduction abusive.