Loi contre les squatteurs

Voici une proposition de texte de loi structurée, conçue pour renforcer le contrôle des propriétaires sur l’ouverture des contrats de services essentiels (énergie, eau) afin de prévenir l'occupation illicite (squat).
​Proposition de Loi : Sécurisation de l'accès aux réseaux d'énergie et lutte contre l'occupation sans droit ni titre
​Article 1er : Obligation de justificatif de titre d’occupation
Tout fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau a l’obligation de vérifier la légalité de l’occupation d’un logement avant la conclusion de tout nouveau contrat de fourniture.
​À cette fin, le demandeur doit fournir l’un des documents suivants :
​Un bail de location signé par le propriétaire ou son mandataire ;
​Un acte de propriété ;
​Une autorisation écrite et certifiée du propriétaire ou du bailleur en cas de mise à disposition gratuite.
​Article 2 : Consentement préalable du propriétaire ou bailleur
Dans le cas où le logement ne dispose pas d'un contrat actif, l'ouverture d'un nouveau point de livraison est subordonnée à une notification préalable par le fournisseur au propriétaire identifié (via le registre cadastral ou les bases de données fiscales).
​Le propriétaire dispose d'un délai de 72 heures ouvrées pour s'opposer à l'ouverture du contrat s'il constate que le demandeur n'a aucun droit ni titre sur le bien. À défaut de réponse dans ce délai, et sous réserve de la présentation des documents mentionnés à l'Article 1er, le contrat peut être activé.
​Article 3 : Responsabilité des fournisseurs
Le non-respect des obligations de vérification mentionnées aux articles précédents engage la responsabilité civile du fournisseur. En cas d'occupation illicite avérée, le fournisseur ne pourra réclamer d'indemnités d'occupation au propriétaire et devra procéder à la résiliation immédiate du contrat sur simple présentation d'un dépôt de plainte pour violation de domicile ou occupation sans droit ni titre.
​Article 4 : Interdiction de l'argument de "preuve de domicile" par le contrat d'énergie
Un contrat de fourniture d'énergie ou d'eau, souscrit en violation des articles 1 et 2 de la présente loi, ne peut être utilisé comme preuve de domicile ou de résidence paisible dans le cadre d'une procédure d'expulsion administrative ou judiciaire.
​Pourquoi cette structure ?
​Cette proposition s'attaque au levier principal des squatteurs : l'utilisation d'une facture d'électricité comme "preuve" de domicile pour empêcher une expulsion immédiate par la police.
​Le verrou administratif : Le fournisseur devient un filtre plutôt qu'une simple plateforme d'enregistrement automatique.
​La réactivité : Le délai de 72h permet au propriétaire de bloquer l'installation avant que le squatteur ne s'installe durablement.
​La protection du propriétaire : Cela évite que le propriétaire ne se retrouve avec des factures impayées liées à son compteur ou qu'il soit bloqué par la "protection du domicile" invoquée par le squatteur.