Pétition pour l’inscription dans la loi du droit automatique à un avocat pour tous les enfants placés

À l’attention de Monsieur le Président du Sénat,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Nous, citoyennes et citoyens, professionnels de la protection de l’enfance, acteurs du champ social, juridique, éducatif et sanitaire, ainsi que personnes concernées par les dispositifs de protection de l’enfance, sollicitons solennellement l’inscription dans la loi d’un droit automatique, effectif et garanti à un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l’objet d’une mesure de protection.

La protection de l’enfance constitue un pilier fondamental de notre République.
Elle engage l’État à garantir la sécurité, la dignité, la santé, l’éducation et le développement des enfants les plus vulnérables.

Pourtant, dans la pratique, de nombreux enfants placés demeurent insuffisamment informés de leurs droits et insuffisamment accompagnés pour les faire valoir.

Les décisions judiciaires qui les concernent ont des conséquences majeures sur leur vie :
lieu de placement, maintien des liens familiaux, orientation scolaire, soins, durée de la mesure, perspectives d’avenir.

Ces décisions sont souvent prises sans que l’enfant bénéficie d’un accompagnement juridique systématique, indépendant et spécialisé.

Le droit français reconnaît le droit de l’enfant à être entendu.
Il reconnaît également la possibilité d’être assisté d’un avocat.
Mais cette possibilité reste trop souvent conditionnelle, inégale selon les territoires, et dépendante des moyens locaux.

Cette situation crée des disparités inacceptables entre les enfants.

Nous demandons que la loi consacre explicitement :

Le droit automatique à la désignation d’un avocat pour tout enfant faisant l’objet d’une mesure de protection.
La gratuité intégrale de cette assistance juridique.
La spécialisation obligatoire des avocats intervenant en protection de l’enfance.
La possibilité pour l’enfant de rencontrer son avocat en toute confidentialité.
La présence systématique de l’avocat lors des audiences et décisions le concernant.
Un avocat dédié garantit :
L’écoute réelle de la parole de l’enfant.
L’explication claire de ses droits et des procédures.
La défense exclusive de ses intérêts.
La prévention des décisions inadaptées ou contraires à son bien-être.
Il s’agit d’un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours, les placements inadaptés, les violences institutionnelles et les atteintes aux droits fondamentaux.
Investir dans la défense juridique des enfants, c’est investir dans la protection de leur avenir.

De nombreux pays européens ont déjà renforcé ce droit.
La France doit être à la hauteur de ses engagements internationaux en matière de droits de l’enfant.

Nous demandons donc au Sénat :

D’inscrire ce droit dans le Code de l’action sociale et des familles et dans le Code de procédure civile.
De prévoir les financements nécessaires à son application effective.
De garantir une mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire.
Aucune décision concernant un enfant ne devrait être prise sans que sa voix ne soit portée par un professionnel du droit.
Parce qu’un enfant placé n’est pas seulement un usager d’un dispositif, mais un citoyen titulaire de droits.

Parce que la protection de l’enfance ne peut être pleinement protectrice sans défense juridique.

Nous vous remercions de l’attention portée à cette pétition et de l’engagement que vous prendrez pour renforcer les droits des enfants.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre profond respect.