Créer un statut juridique pour les animaux de ferme vivant en sanctuaires

Exposé des motifs

Dans toute l’Europe, des bovins et autres animaux de rente sauvés de la production sont accueillis dans des sanctuaires où ils vivent définitivement hors de la chaîne alimentaire.

En France, ces animaux restent pourtant juridiquement assimilés à des animaux de production. Ils demeurent donc soumis aux mêmes procédures sanitaires que les élevages commerciaux, sans prise en compte de leur situation particulière.

Le cas récent du bovin sanctuarisé « Petit Bouchon » a mis en lumière cette incohérence. Bien qu’isolé de toute filière d’élevage, cet animal a été abattu dans le cadre des procédures de lutte contre la tuberculose bovine après un test immunologique positif.

Or la nécropsie réalisée après son abattage a conclu à l’absence totale de lésions compatibles avec la tuberculose bovine, ce qui indique que l’animal n’était pas atteint de la maladie.

Cette situation interroge sur l’application automatique de mesures d’abattage diagnostique dans des contextes où le risque épidémiologique est extrêmement faible.

Pourtant, le droit européen permet des adaptations. Le Règlement (UE) 2016/429 prévoit notamment que les mesures sanitaires doivent respecter le principe de proportionnalité et que les États membres peuvent adapter leurs dispositifs en fonction de la situation épidémiologique et du type de détention des animaux.

Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la détention d’animaux de ferme hors production, notamment les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, qui prévoient des cadres administratifs spécifiques pour les animaux détenus à titre non productif ou de loisir.

Ces exemples montrent qu’une évolution du statut administratif des animaux de rente retirés de la production est possible tout en maintenant les garanties sanitaires nécessaires.

Objet de la pétition

Par la présente pétition, nous demandons aux pouvoirs publics :

de reconnaître juridiquement la situation spécifique des animaux de rente définitivement retirés de la chaîne alimentaire et accueillis dans des sanctuaires ;

d’adapter les procédures sanitaires applicables à ces animaux, afin de permettre notamment :

leur isolement strict et contrôlé ;

la réalisation d’investigations complémentaires (analyses PCR, examens histologiques ou enquêtes épidémiologiques) avant toute décision d’abattage ;

de garantir l’application du principe de proportionnalité dans la gestion sanitaire de ces situations particulières ;

de soutenir au niveau européen l’évolution du cadre juridique permettant de reconnaître un statut adapté pour les animaux de ferme sanctuarisés hors chaîne alimentaire.

Conclusion

Une telle évolution permettrait de concilier la protection de la santé animale, le respect des exigences sanitaires européennes et la prise en compte de la situation particulière des animaux recueillis dans des sanctuaires.

Nous demandons donc l’ouverture d’une réflexion législative et réglementaire afin d’adapter le droit français à ces situations spécifiques.