Rétablissement du scrutin plurinominal majoritaire pour les élections municipales et communautaires dans les communes de moins de 3500 habitants

Pétition à l’adresse de la Représentation nationale et du Peuple français pour le rétablissement du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans les communes de moins de 3500 habitants,

Nous, citoyens français, élus locaux, farouchement attachés à l’expression de la vie démocratique locale demandons une nouvelle réforme du code électoral visant à rétablir le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de moins de 3500 habitants,

Une certaine idée de la France et de la démocratie locale

Le politologue Pascal PERRINEAU déclarait justement en 2020 que “Les Français ont deux patries : la Nation et la commune”. Nous ne voulons pas voir le désamour des citoyens pour la politique nationale gagner, celle du quotidien, de la commune.

Les communes et les communautés de communes constituent le premier échelon démocratique en France, c'est-à-dire le plus proche du citoyen. Dans les petites communes, le maire et les conseillers municipaux sont souvent membres de notre famille, de nos amis, des voisins et des collègues partageant notre quotidien. A titre d’exemple, beaucoup ont grandi dans des communes d’à peine plus de 100 habitants, où on élit un conseil municipal de 11 personnes. 10% du corps électoral, presque une personne par famille, prend part régulièrement à la prise de décision à l’échelle communale ! Et on ne doutera pas que cette accès facile au conseil a un impact sur les délibérations. C'est-à-dire, si le lien peut être fort entre un conseil bien élu et la population. Le mode de scrutin doit donc être réfléchi avec soin pour ne pas altérer cet écosystème, en particulier, à l’heure de l’agitation de la politique nationale.

Qu’on aime son maire ou qu’on aime le détester, ce personnage a une place tout à fait singulière dans les petites communes. Premier magistrat accessible, autorité légitime, il incarne l’Etat au quotidien, et la proximité. Par la force des choses, il se fait l’oreille des plaintes et des récriminations qui dépassent quelques fois ses compétences et fait bien souvent office de juge de paix. Souvent critiqué, souvent sollicité, le maire exerce une fonction difficile, exigeante, et ce mode de scrutin risque de l’affaiblir.

Cette réforme est nécessaire pour le quotidien des citoyens, et également un besoin pour protéger ces fonctions importantes.

Une loi rigide et hors-sol

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a notamment pour les commune de moins de 1000 habitants :

- Instauré une scrutin de liste paritaire et proportionnel,
- Imposé un dépôt de candidature de listes complètes,
- Interdit l’ajout de noms,
- Interdit la possibilité de supprimer des noms
- Interdit le panachage des candidats entre deux listes
- Interdit de modifier l’ordre de présentation des candidats

Force est de constater que le dessein affiché par le titre de cette loi et les moyens mis en œuvre dans le texte entrent en parfaite contradiction, sauf s’agissant de l'exigence de parité.

Pour les élections municipales de 2026 à l'occasion desquelles ce nouveau mode de scrutin s’est déroulé, les deux tiers des communes n’ont vu qu’une seule liste se présenter. Sauf incident lors de l’installation du premier conseil municipal, le nom du maire était déjà connu. En effet, il est peut-être difficile dans bon nombre de communes de constituer des listes complètes et paritaires de surcroît. Les candidatures isolées ou les listes incomplètes sont tuées dans l'œuf par l’effet de cette réforme.
Obligation de voter liste complète, blanc, d’abstenir, ou voir son bulletin déclaré nul pour les plus téméraires, telles étaient les possibilités offertes aux habitants des ces communes. Il est loin le temps où l’on pouvait être élu sans même avoir été candidat. Ce mode de scrutin rigide, transforme cette élection en plébiscite.
Fatalement, et on pouvait s’y attendre, la participation a fortement chuté (abstraction faite des élections municipales de 2020 marquées par le COVID). Des conseils municipaux sont élus avec une participation inférieure à 50% ! La question de légitimité de nos élus locaux va se poser avec force et on peut le regretter.

La question dans la question, le conseiller communautaire

Il a souvent été fait état du mode de scrutin des conseillers municipaux et très peu des conseillers communautaires. A tort ! Les quinze dernières années ont vu les compétences et le poids des intercommunalités se renforcer au fil des transferts des compétences exercées initialement par les communes.

Ces intercommunalités peuvent gérer, notamment, les compétences suivantes :

- Création et gestion des zones d’activité
- Aménagement de l’espace (PLUi)
- Collecte et traitement des déchets
- Gestion de l’eau et de l’assainissement
- Action sociale et politique du logement
voirie et environnement
- Etc.

Le pouvoir exercé dans les assemblées communautaires devient localement déterminant.

L’élection des conseillers municipaux masque cette seconde élection qui semble, alors, accessoire. On constate finalement l’absence de campagne communautaire, l’absence d’intention allant au-delà de la commune, l’absence de clarté vis-à-vis de alliances, oppositions, majorités qui devront se dessiner autour des présidents, vice-présidents et projets communautaires.

Où trouver la vitalité démocratique sans choix ? Sans alternative ? Sans débat autour d’un projet ?

Répondre à l’urgence démocratique

Nous demandons une nouvelle réforme du code électoral visant à rétablir le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de moins de 3500 habitants, dans les conditions suivantes :

- Rétablir le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour les conseillers municipaux et communautaires,
- Rétablir la possibilité de déposer des listes complètes, incomplètes ou des candidatures individuelles,
- Rétablir la possibilité de retirer des noms, d’en ajouter et de panacher les candidatures,

L’alinéa 4 de l’article 24 de la Constitution dispose que “Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.” En raison du rôle singulier de représentation des collectivités territoriales dont le Sénat a été investi par la Constitution, il a été fait le choix de déposer cette pétition via les moyens mis à disposition pour la Haute Assemblée.