Supprimer la confusion entre les impôts et taxes ou contributions
Texte législatif
Période de recueil des signatures
12/06/2026
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12/12/2026
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Supprimer la confusion entre les impôts et taxes ou contributions
Actuellement, il existe de nombreuses situations où les citoyens sont confrontés à la confusion entres les impôts sur le revenu et les autres charges qu’ils doivent assumer. Par exemple, le ticket de restauration scolaire prend en compte les revenus, alors que les revenus sont déjà imposés au niveau sociale.
Nous demandons qu’aucune collectivité, association ou autre entité puisse différencier un montant d’un service en fonction des revenus des personnes