Pour une République qui protège réellement sa population

Pétition citoyenne pour l’adoption d’une loi garantissant les libertés fondamentales et l’intégrité physique de toutes et tous

Une démocratie ne doit jamais abîmer sa population parce qu’elle danse, célèbre, habite un quartier populaire, vit dans la précarité, manifeste pacifiquement, exerce ses libertés ou conteste des choix politiques qu’elle estime contraires à l’intérêt général ou au respect du vivant.

La dignité, la sécurité et les libertés fondamentales ne doivent jamais dépendre de l’origine réelle ou supposée, de la situation sociale, du niveau de revenu, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, de l’apparence ou des opinions d’une personne.

Cette pétition concerne toutes les personnes vivant en France : enfants, jeunes, adultes, personnes âgées, personnes en situation de handicap ou de précarité, personnes sans domicile, personnes en détresse psychique, familles, étudiants, travailleurs, journalistes, soignants, artistes, agriculteurs, manifestants, militants associatifs ou écologistes, riverains, passants, festivaliers et, plus largement, toute personne présente sur le territoire de la République.

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été gravement blessées ou sont décédées dans le contexte d’interventions des forces de l’ordre.

Les blessures documentées comprennent notamment des pertes d’un œil, traumatismes crâniens, comas, fractures du visage, du crâne, des bras, des jambes ou des côtes, mains et doigts arrachés, plaies profondes, brûlures, lésions auditives irréversibles, blessures au cou ou à la gorge, séquelles neurologiques, douleurs chroniques ainsi que des traumatismes psychologiques durables.

Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale ont recensé, dans le seul périmètre de la police nationale, au moins 402 personnes blessées entre 2020 et 2024 dans des circonstances répondant aux critères de son dispositif statistique. Ce recensement ne couvre cependant pas de manière exhaustive l’ensemble des interventions des différentes forces de sécurité et repose sur des conditions restrictives.

Nous demandons par conséquent l’adoption d’une loi de protection de la population et de contrôle démocratique de l’usage de la force publique.

Cette loi devra garantir les mesures suivantes.

1. Un recensement national, public et exhaustif

La création d’un registre national recensant tous les décès et toutes les blessures occasionnés ou constatés dans le contexte d’une intervention de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des unités de maintien de l’ordre, des polices municipales et de tout autre service exerçant une mission de sécurité publique.

Ce registre devra notamment préciser, sous une forme respectueuse de la vie privée :

la date et le lieu des faits ;
le contexte de l’intervention ;
la nature des blessures ;
l’arme ou la technique employée lorsqu’elle est connue ;
l’existence d’une enquête judiciaire ou administrative ;
les suites données à cette enquête.

Les données devront être publiées régulièrement dans un format accessible et exploitable par la population, les chercheurs, les journalistes et les institutions de contrôle.

2. Une autorité de contrôle réellement indépendante

Les décès, blessures graves et allégations crédibles de violences devront pouvoir être examinés par une autorité indépendante des services directement concernés et du ministère chargé de leur administration.

Cette autorité devra disposer de moyens humains, financiers et techniques suffisants ainsi que de pouvoirs effectifs d’investigation, d’accès aux documents, aux enregistrements et aux équipements utilisés.

Elle devra pouvoir saisir la justice lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

3. Des enquêtes rapides, impartiales et effectives

Tout décès, toute blessure grave et tout soupçon sérieux d’usage illégal ou disproportionné de la force devra donner lieu à une enquête menée avec diligence, indépendance et impartialité.

Les victimes et leurs proches devront pouvoir connaître l’état d’avancement de la procédure, être accompagnés juridiquement et accéder aux éléments communicables du dossier.

La qualité d’agent public, le grade ou la position hiérarchique d’une personne ne devront jamais faire obstacle à l’établissement des faits et des responsabilités.

4. La traçabilité des décisions et des ordres

Les autorités civiles, préfectorales et policières responsables de la préparation et de la conduite d’une opération devront pouvoir rendre compte :

des objectifs poursuivis ;
des ordres donnés ;
des armes et techniques autorisées ;
des mesures de prévention prévues ;
des adaptations décidées au cours de l’opération.

Lorsqu’une décision ou un ordre manifestement illégal a directement contribué à des violences, la responsabilité de son auteur devra pouvoir être recherchée dans le respect des principes du droit pénal et des droits de la défense.

5. Une évaluation indépendante des armes et techniques utilisées

Les armes et techniques susceptibles de provoquer des mutilations, des traumatismes graves ou des atteintes irréversibles devront faire l’objet d’une évaluation scientifique et médicale indépendante.

Leur emploi devra être suspendu ou interdit lorsque leur niveau de danger ne permet pas de garantir suffisamment la protection de l’intégrité physique, notamment dans les mouvements de foule ou lorsque des personnes vulnérables peuvent être présentes.

Chaque utilisation devra être traçable et faire l’objet d’un compte rendu individuel.

6. Une protection renforcée des personnes vulnérables

Les doctrines d’intervention devront tenir compte de la présence éventuelle :

d’enfants ;
de personnes âgées ;
de personnes handicapées ;
de personnes en détresse psychique ;
de personnes blessées ou malades ;
de personnes sans domicile ou en situation de grande précarité.

Des protocoles spécifiques de désescalade, de mise à l’abri et d’intervention sanitaire devront être rendus obligatoires.

7. La protection des journalistes, observateurs, secouristes et témoins

Les journalistes, observateurs indépendants, défenseurs des droits, personnels de santé, secouristes volontaires et personnes documentant une intervention devront pouvoir exercer leur mission sans intimidation, violence, confiscation injustifiée de matériel ou entrave illégitime.

La captation d’images d’une intervention réalisée dans le respect de la loi ne devra pas, à elle seule, justifier une interpellation ou l’usage de la force.

8. Une prise en charge réelle des victimes

Toute personne ayant subi une atteinte illégale ou disproportionnée devra avoir accès rapidement :

aux soins médicaux et psychologiques nécessaires ;
à une information juridique accessible ;
à un accompagnement administratif ;
à une procédure d’indemnisation effective ;
à la réparation intégrale des préjudices reconnus par la justice.

Les séquelles durables, les douleurs chroniques, les pertes d’autonomie, les préjudices professionnels et les traumatismes psychiques devront être pleinement pris en considération.

9. Une politique de prévention et de désescalade

La formation des agents devra accorder une place centrale à la prévention des conflits, à la désescalade, à la connaissance des handicaps, aux troubles psychiques, à la lutte contre les discriminations et au respect des libertés publiques.

L’évaluation des opérations de maintien de l’ordre ne devra pas seulement mesurer leur capacité à disperser ou interpeller, mais aussi leur capacité à éviter les blessures, préserver les libertés et protéger toutes les personnes présentes.

Notre demande

Nous demandons au Parlement :

d’élaborer et d’adopter une loi répondant à ces objectifs ;
de créer une mission parlementaire chargée d’examiner les lacunes actuelles du contrôle de l’usage de la force ;
d’entendre les victimes, leurs proches, les associations, les chercheurs, les soignants, les journalistes, les magistrats et les représentants des forces de sécurité ;
de publier chaque année un rapport sur les décès, blessures, enquêtes, poursuites, sanctions et réparations liés aux interventions des forces de l’ordre.

Notre ambition n’est pas d’opposer la population aux policiers et aux gendarmes.

Protéger les citoyens et protéger les agents contre des ordres inadaptés, des doctrines dangereuses ou des situations devenues incontrôlables relèvent d’une même exigence démocratique.

La confiance ne peut pas être ordonnée. Elle se construit par la transparence, la responsabilité, la justice et le respect.

Nous voulons pouvoir vivre, nous exprimer, manifester, célébrer, créer, débattre et participer à la vie démocratique sans craindre de subir une violence injustifiée ou disproportionnée.

Une démocratie se renforce lorsqu’elle protège sa population. Elle s’affaiblit lorsqu’elle laisse la peur s’installer.

Nous demandons une République qui protège, une justice indépendante, des institutions responsables et une force publique pleinement au service de la population et de l’État de droit.