Pour la réforme de l'article 375 du Code civil et un contrôle national des placements abusifs

​Mesdames, Messieurs les Sénateurs, membres du Sénat,
​En France, de trop nombreuses familles se trouvent brisées et de nombreux enfants souffrent de la brutalité de mesures de placement parfois prononcées à tort ou de manière disproportionnée.
​L'article 375 du Code civil dispose actuellement :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère, de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tutelle, ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. »
​Malgré son cadre, la formulation actuelle laisse une marge d'interprétation trop large quant aux notions de « danger » et de « moralité », ou encore sur la manière d'évaluer si les conditions de développement sont compromises. Cette brièveté et cette subjectivité favorisent des dérives sur le terrain, conduisant à des placements abusifs là où un soutien ou des alternatives moins intrusives devraient primer.
​Ce problème est particulièrement critique pour les très jeunes enfants et les nourrissons placés dès le plus jeune âge. En raison d'un manque criant de visites régulières et rapprochées avec leurs parents biologiques, ces tout-petits finissent par assimiler la famille d'accueil à leurs propres parents, ce qui détruit irrémédiablement le lien d'origine.
​De plus, le recueil, la vérification et la pondération de la parole de l'enfant manquent cruellement de garanties procédurales strictes et univoques. Trop souvent, l'éloignement familial engendre des traumatismes profonds et durables pour les mineurs, altérant durablement leur équilibre affectif et psychologique. Ces décisions, lorsqu'elles sont injustifiées, gâchent irrémédiablement des vies entières.
​Demandes formulées auprès du Sénat :
​Nous demandons solennellement à la Haute Assemblée de se saisir de cette urgence sociétale et de porter une réforme en profondeur ainsi qu'un plan de contrôle national afin de :
​Mener une enquête dossier par dossier dans tous les départements français pour évaluer et vérifier si l'ensemble des mesures de placement actuelles sont réellement justifiées.
​Restituer immédiatement les enfants à leurs parents lorsque l'enquête démontre que le placement n'est pas fondé ni justifié.
​Garantir aux parents le droit de se retourner en justice et d'engager des procédures de responsabilité contre les magistrats et les services concernés en cas de décisions abusives ayant brisé des vies familiales.
​Préciser et encadrer strictement les notions de danger et d'atteinte à la moralité ou au développement dans l'article 375 du Code civil pour qu'elles reposent sur des critères factuels, tangibles et avérés, excluant toute interprétation subjective.
​Garantir des droits de visite larges, réguliers et maintenus pour les nourrissons et jeunes enfants placés afin d'éviter la rupture d'attachement et la confusion d'identification parentale avec la famille d'accueil.
​Renforcer et clarifier l'encadrement juridique de la parole de l'enfant, en garantissant qu'elle soit recueillie selon des protocoles rigoureux, neutres et contradictoires, à l'abri de toute influence ou manipulation contextuelle.
​Affirmer le principe absolu de subsidiarité du placement, en imposant par la loi que toute mesure d'éloignement ne soit prononcée qu'en tout dernier recours, lorsque toutes les mesures d'accompagnement à domicile ont véritablement échoué.