Gratuité des parkings dans les établissements de santé

Pétition Nationale pour la gratuité des parkings dans les établissements de santé
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, la marchandisation des parcs de stationnement s'est généralisée, transformant l’accès aux soins en une charge supplémentaire pour les patients, leurs proches et les personnels soignants. Cette pratique est devenue quasi systématique dans le secteur privé, et aujourd'hui de nombreux établissements publics ont également instauré des parkings payants, souvent confiés à des opérateurs privés. De ce fait, la privatisation des parcs de stationnement des établissements de santé est un modèle qui se généralise en France.
Pour rappel, au sens du droit européen, le secteur privé est considéré comme un service d'intérêt économique général (SIEG) : il est financé par notre Sécurité sociale et, bien souvent, les patients y sont orientés par les hôpitaux publics.

Considérant que :
1. Egalité d'accès aux soins : La tarification des stationnements dans les établissements de santé est contraire à l’article L. 1110-3 du Code de la Santé publique disposant qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Tous les citoyens doivent avoir un accès équitable et sans discrimination aux soins médicaux.
Ni les urgences, ni les hospitalisations ne doivent représenter une charge financière supplémentaire ou une source d’angoisse et cela passe par le rétablissement de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements de santé. L’accès à ces parcs de stationnement doit être accordé sans condition de ressources. À ce titre, et tout comme pour le remboursement des frais médicaux, les établissements privés doivent répondre aux mêmes exigences que les établissements publics
2. Charge financière : Les frais de stationnement peuvent rapidement s'accumuler pour les patients en traitement régulier ou prolongé, ainsi que pour les familles et les proches qui viennent les visiter.
3. Impact psychologique : les situations auxquelles se trouvent confrontées les personnes qui doivent se rendre dans un établissement de santé sont bien souvent difficiles, que cela soit pour se présenter aux urgences, soit pour bénéficier de soins continus ou encore pour rester aux côtés d’un patient hospitalisé.
4. Initiatives locales et internationales : Certains établissements en France, dans d’autres pays et régions (Ecosse, Pays de Galles, Nouvelle Ecosse au Canada par exemple) ont déjà supprimé les parkings payants pour accéder aux établissements de santé, reconnaissant ainsi l'importance de ce geste pour le bien-être des patients.
5. Budget hospitalier : Les budgets des hôpitaux ont subi des baisses drastiques et répétitives depuis plusieurs années incitant certains établissements à rechercher des revenus complémentaires par le biais des frais de stationnement à la charge des usagers.

Au regard de cette situation anormale et injuste, nous demandons :
1) La suppression immédiate des frais de stationnement dans tous les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. L’article L-6112-1 du Code de la santé publique est ainsi complété par les dispositions suivantes :
a) Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, assurent la gratuité du stationnement des véhicules de toute personne se rendant dans l’établissement pour y recevoir des soins, accompagner un patient, lui rendre visite, ainsi que pour le personnel hospitalier.
b) Cette gratuité est accordée par la délivrance d’un titre de passage ou tout autre dispositif technique permettant la sortie sans paiement.
c) Les établissements conservent la faculté de fixer un tarif spécifique pour tous les autres usagers afin d’éviter tout usage abusif des parkings.
d) Chaque établissement de santé, public ou privé, est soumis annuellement à un contrôle par les Agences Régionales de Santé qui vérifient la bonne application des mesures de gratuité et en rendent compte dans un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé.
2) La réattribution d'un budget national de la santé conséquent et adapté, permettant aux établissements de santé de financer les charges d'entretien des parkings tout en assurant leur gratuité.
3) La considération de ces mesures comme une priorité dans les pratiques de santé publique et d'égalité des droits.

Suite à notre courrier envoyé aux députés de l'Assemblée nationale concernant la gratuité du stationnement dans les établissements de santé publique, nous avons obtenu des avancées mais elles restent, à notre sens, insuffisantes. C'est pourquoi, nous sollicitons de votre part un engagement citoyen en signant cette nouvelle pétition. Le nombre de signataires doit être significatif pour qu'en septembre 2026, les sénateurs puissent réexaminer notre proposition de loi et satisfaire entièrement notre demande à savoir la gratuité totale du stationnement dans les établissements de santé, tant publics que privés.

Ces demandes se fondent sur le principe de l'égalité pour tous, afin qu’il soit en la matière, appliqué sur l’ensemble du territoire national.