Créer un dispositif public permettant de consulter certains antécédents judiciaires pour mieux protéger les citoyens et les enfants

Je demande au Parlement d’étudier une réforme de la loi visant à créer un nouveau dispositif public de consultation des antécédents pour certaines infractions graves.

Aujourd’hui, lorsqu’une personne rencontre un nouveau partenaire ou lorsqu’un parent doit confier son enfant à un tiers, il n’existe pas de dispositif général permettant de vérifier si cette personne a fait l’objet de certaines condamnations pénales particulièrement graves.

Je propose donc la création d’un nouveau dispositif public, accessible à toute personne majeure qui souhaite effectuer une recherche, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Cette possibilité pourrait notamment être utilisée avant ou pendant une relation, mais également lorsqu’un parent souhaite vérifier les antécédents d’un adulte avant de permettre à son enfant d’être accueilli chez lui, par exemple lorsqu’un enfant est invité à dormir chez un camarade, passe du temps dans une autre famille ou est placé sous la responsabilité d’un tiers.

Cette proposition ne consiste pas à rendre public le casier judiciaire et ne consiste pas simplement à ouvrir au public le FIJAISV. Elle vise à créer un nouveau dispositif public, distinct et spécifiquement encadré par la loi.

Le dispositif serait strictement limité à certaines condamnations devenues définitives pour des infractions particulièrement graves, notamment certaines violences conjugales, les viols, les agressions sexuelles et certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Une simple plainte, une accusation, une enquête, une garde à vue, une mise en examen ou une procédure judiciaire en cours ne pourrait jamais apparaître dans le dispositif. Seules les condamnations définitives répondant aux critères définis par la loi pourraient être consultables.

La recherche devrait être effectuée à partir de l’identité de la personne recherchée et comporter des garanties permettant d’éviter les homonymies et les erreurs d’identification.

L’utilisateur ne pourrait pas consulter l’intégralité du casier judiciaire ni le dossier pénal. Seules les informations strictement nécessaires à l’objectif de prévention seraient accessibles.

Chaque consultation serait enregistrée de manière sécurisée et associée à un identifiant personnel. Cette traçabilité permettrait, dans les conditions prévues par la loi et notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’établir qu’une personne avait effectivement consulté les informations concernant une condamnation.

La personne recherchée ne pourrait jamais savoir qui a effectué une recherche sur elle. L’identité de la personne ayant effectué la consultation resterait confidentielle afin de la protéger contre les pressions, les menaces ou les représailles.

Une attention particulière serait accordée à la protection des enfants. Lorsqu’un parent a effectivement connaissance d’une condamnation définitive pour une infraction sexuelle commise sur un mineur et décide malgré cette information d’exposer volontairement son enfant à la personne condamnée, cette connaissance préalable pourrait être prise en compte lorsque les conditions légales d’une éventuelle mise en danger du mineur sont réunies.

La responsabilité du parent ne serait toutefois pas automatique du seul fait qu’il a poursuivi une relation avec la personne condamnée. Elle ne pourrait être envisagée que lorsque les conditions prévues par la loi permettant de caractériser un manquement grave à l’obligation de protection de l’enfant sont réunies.

Le dispositif pourrait également permettre la mise en place de mesures de protection renforcées lorsqu’une personne victime de violences conjugales est confrontée à de nouvelles violences commises par un partenaire dont elle connaissait une condamnation antérieure. L’autorité judiciaire pourrait notamment prononcer une interdiction de rapprochement lorsque les conditions légales sont réunies et prévoir un accompagnement spécialisé.

Le fait d’avoir consulté le registre et d’avoir décidé malgré tout d’entrer dans une relation ne constituerait jamais un consentement aux violences futures et ne diminuerait en aucun cas la responsabilité de leur auteur.

Enfin, je demande que soit étudiée la situation dans laquelle une personne dissimule volontairement son identité ou utilise une fausse identité afin de contourner le dispositif et d’empêcher un partenaire ou une personne responsable d’un enfant de connaître ses antécédents.

Lorsque cette intention est démontrée et qu’une nouvelle infraction grave est commise, cette dissimulation pourrait être prise en compte comme circonstance aggravante.

Le dispositif devrait prévoir des garanties strictes contre les erreurs d’identité, les utilisations malveillantes, la constitution de fichiers privés et toute atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Il devrait être placé sous le contrôle de l’autorité publique et respecter le droit français et européen relatif à la protection des données personnelles et aux condamnations pénales.

L’objectif de cette réforme est de permettre à chacun de prendre une décision mieux informée concernant une relation ou lorsqu’il doit confier une personne vulnérable, notamment un enfant, à un tiers.

Il ne s’agit pas de permettre à chacun d’accéder au passé judiciaire complet d’une personne, mais de créer un outil de prévention limité aux condamnations définitives pour certaines infractions particulièrement graves, afin de mieux protéger les citoyens, les victimes potentielles et surtout les enfants.