Conditionner une partie des indemnités des responsables publics au redressement des comptes de la France

Exposé des motifs

La situation des finances publiques françaises conduit régulièrement les pouvoirs publics à demander des efforts aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités afin de réduire le déficit et de maîtriser la dette publique.

Dans ce contexte, il apparaît légitime d’établir un lien plus direct entre l’exercice des plus hautes responsabilités publiques et l’objectif collectif de redressement des comptes de la Nation.

Cette proposition ne vise pas à remettre en cause le principe d’une indemnisation des élus et responsables publics, indispensable à l’indépendance et au bon exercice de leurs fonctions.

Elle propose d’instaurer un mécanisme temporaire et collectif d’intéressement au redressement des finances publiques.

Le principe d’un tel mécanisme a notamment été proposé publiquement en septembre 2026 : une partie des indemnités des principaux responsables publics serait placée sous séquestre jusqu’au retour à l’équilibre primaire des finances publiques, sans augmentation du taux de prélèvements obligatoires.

Cette pétition citoyenne demande au Parlement d’examiner la création d’un tel dispositif.

L’objectif n’est pas de réaliser une économie budgétaire symbolique sur la rémunération des responsables publics, mais de créer un engagement collectif autour d’un objectif national mesurable.

Article 1 – Principe

Lorsque les administrations publiques françaises présentent un solde primaire déficitaire, 50 % de l’indemnité ou de la rémunération brute attachée à l’exercice de leurs fonctions est temporairement placée sous séquestre pour :

– les membres du Gouvernement ;

– les députés ;

– les sénateurs ;

– les principaux dirigeants des administrations centrales de l’État, selon des modalités et un périmètre définis par la loi.

Pour les parlementaires, les dispositions nécessaires seraient adoptées dans le respect de l’article 25 de la Constitution et des règles organiques relatives à leur indemnité.

Article 2 – Restitution des sommes

Les sommes placées sous séquestre ne sont pas définitivement supprimées.

Elles sont restituées lorsque les comptes des administrations publiques atteignent l’équilibre primaire, c’est-à-dire lorsque les recettes publiques couvrent les dépenses publiques hors charge des intérêts de la dette.

La restitution est également conditionnée à l’absence d’augmentation du taux global de prélèvements obligatoires par rapport à son niveau constaté lors de l’entrée en vigueur du dispositif.

La réalisation de ces conditions est constatée à partir des données publiques définitives produites par les organismes compétents.

Article 3 – Caractère collectif du dispositif

Le dispositif constitue un mécanisme collectif et temporaire.

Il ne constitue pas une sanction individuelle et ne vise pas à apprécier l’action personnelle d’un ministre, d’un parlementaire ou d’un responsable administratif.

Son objectif est d’associer financièrement les principaux décideurs publics à l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques.

Article 4 – Transparence et évaluation

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement et aux citoyens un bilan public du dispositif mentionnant notamment :

– le solde public ;

– le solde primaire des administrations publiques ;

– le taux de prélèvements obligatoires ;

– le montant total des sommes placées sous séquestre ;

– le montant éventuellement restitué ;

– l’évolution des dépenses publiques.

Ces informations permettent de mesurer objectivement l’évolution du redressement des comptes publics.

Article 5 – Frais liés à l’exercice des fonctions publiques

La mise en œuvre du présent dispositif ne remet pas en cause la prise en charge des dépenses nécessaires à l’exercice des mandats et fonctions concernés.

Toutefois, la présente pétition demande parallèlement la poursuite du renforcement de la transparence, de la justification et du contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat ou de fonction, dans le respect de l’autonomie constitutionnelle des assemblées parlementaires.

Conclusion

Cette proposition repose sur un principe simple :

lorsque des efforts sont demandés à la Nation pour rétablir les comptes publics, les principaux responsables chargés de décider et de mettre en œuvre ces politiques doivent être directement associés à l’objectif de résultat.

Le mécanisme proposé est temporaire : les sommes ne sont pas supprimées mais placées sous séquestre.

Le retour à l’équilibre primaire, obtenu sans augmentation du taux global de prélèvements obligatoires, permet leur restitution.

Cette démarche vise ainsi à instaurer un principe nouveau de responsabilité collective et d’intéressement au redressement des finances publiques.