Demande de réforme de la fiscalité des petites sociétés et de la flat tax sur les dividendes – protection des dirigeants indépendants
Texte législatif
Demande de réforme de la fiscalité des petites sociétés et de la flat tax sur les dividendes – protection des dirigeants indépendants
Président d’une SASU exerçant une activité de conseil en systèmes d’information et en transformation numérique, j'attire l'attention sur les difficultés économiques, fiscales et sociales rencontrées par de nombreux dirigeants de petites entreprises en France.
Ma démarche ne vise pas à contester le principe de la contribution fiscale ni la nécessité de financer les services publics. Elle vise à solliciter une réflexion sur l’équilibre entre la contribution demandée aux petites entreprises, la rémunération réelle de leurs dirigeants et la protection dont ces derniers peuvent bénéficier en cas de difficultés économiques ou de santé.
1. Une réalité économique difficile pour les petites structures
Créer et développer une petite société représente un engagement financier, professionnel et personnel important. Le dirigeant doit prospecter, rechercher des clients, négocier ses contrats, assumer les délais de paiement, financer les dépenses de fonctionnement et anticiper les périodes d’inactivité.
Dans les activités de conseil et de prestation intellectuelle, l’obtention d’une mission peut nécessiter plusieurs semaines ou plusieurs mois de recherche, sans garantie de revenu pendant cette période.
Le chiffre d’affaires réalisé ne constitue donc pas un revenu personnel. Il doit couvrir les charges professionnelles, les frais de fonctionnement, les éventuels investissements, les impôts et les besoins de trésorerie nécessaires à la continuité de l’activité.
Dans ce contexte, un entrepreneur peut réaliser un chiffre d’affaires significatif tout en disposant d’un revenu personnel limité, voire nul pendant plusieurs mois.
2. Le cumul de l’impôt sur les sociétés et de la flat tax
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est d’abord imposé au niveau de la société. Lorsque le bénéfice restant est ensuite distribué sous forme de dividendes à son associé personne physique, ces revenus sont soumis à leur propre fiscalité.
En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % et le prélèvement forfaitaire unique applicable aux dividendes est de 31,4 %, sous réserve des règles et options fiscales applicables.
À titre illustratif, pour 100 euros de bénéfice avant impôt soumis au taux normal d’IS, 25 euros sont prélevés au titre de l’IS. Sur les 75 euros restants, une distribution intégrale entraîne 23,55 euros de prélèvements au titre du PFU. Il demeure ainsi 51,45 euros nets pour l’associé.
Cette fiscalité cumulée représente donc 48,55 % du bénéfice initial dans cet exemple, hors autres éléments fiscaux ou charges éventuelles.
Je comprends que ces prélèvements répondent à des objectifs différents. Néanmoins, leur cumul mérite d’être examiné à la lumière de la situation particulière des petites structures, notamment lorsque le dirigeant ne perçoit aucun salaire et doit conserver une partie des ressources de l’entreprise pour financer les périodes d’incertitude.
3. Un dirigeant qui assume des risques sans disposer d’une protection équivalente à celle d’un salarié
Dans une SASU, le président peut choisir de ne percevoir aucune rémunération. Les dividendes ne constituent toutefois pas un substitut parfait au salaire : ils ne sont distribuables que sous certaines conditions et ne génèrent pas, à eux seuls, les droits sociaux liés à une rémunération soumise à cotisations.
Le dirigeant peut ainsi se retrouver confronté à plusieurs difficultés simultanées :
- une période prolongée sans mission ou sans chiffre d’affaires ;
- l’absence de revenu personnel régulier ;
- des dépenses personnelles et familiales qui continuent à courir ;
- une protection sociale insuffisante au regard des risques économiques ou de santé ;
- une fiscalité qui s’applique aux bénéfices sans garantir, en contrepartie, un revenu personnel ou une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié.
Cette situation soulève une question de fond : comment encourager l’entrepreneuriat, l’innovation et la création de valeur si les dirigeants des plus petites structures doivent supporter une part importante des risques sans dispositif de sécurité adapté ?
4. Le coût de la vie et la nécessité de préserver la capacité d’entreprendre
L’augmentation des dépenses courantes, du logement, de l’énergie, des assurances et des frais de fonctionnement exerce une pression croissante sur les budgets des ménages et des petites entreprises.
Un dirigeant qui ne se verse pas de salaire ne bénéficie pas pour autant d’une exonération de ses dépenses personnelles. Il doit continuer à faire face à ses obligations familiales tout en maintenant la trésorerie nécessaire à la survie de sa société.
La possibilité de conserver une réserve financière après une mission est essentielle pour traverser une période sans contrat, investir dans les compétences, développer de nouveaux services et continuer à contribuer à l’économie nationale.
Une fiscalité mieux adaptée à ces réalités pourrait soutenir la pérennité des entreprises, favoriser la création d’emplois et encourager les entrepreneurs à réinvestir plutôt qu’à réduire ou interrompre leur activité.
5. Mes propositions de réforme
Au regard de ces constats, je sollicite l’examen des propositions suivantes :
1. Réexaminer le taux de la flat tax applicable aux dividendes des petites entreprises.
Étudier la possibilité d’un taux réduit ou d’un mécanisme d’allègement pour les dirigeants associés de petites sociétés, selon des critères objectifs tels que la taille de l’entreprise, le niveau de bénéfice, la durée d’activité et l’absence de rémunération du dirigeant.
2. Étudier un mécanisme limitant les effets de la double imposition économique.
Envisager un dispositif adapté aux petites sociétés permettant de mieux prendre en compte l’IS déjà acquitté par l’entreprise lors de la taxation des dividendes distribués à son dirigeant associé, sans compromettre l’équilibre des finances publiques.
3. Mettre en place un dispositif de protection sociale accessible aux dirigeants non rémunérés.
Étudier des solutions permettant aux dirigeants de petites entreprises de bénéficier d’une protection minimale en cas de maladie, d’incapacité de travail ou d’interruption prolongée de leur activité, avec des cotisations proportionnées à leurs ressources.
4. Faciliter la constitution d’une réserve de sécurité.
Étudier des mesures permettant aux petites sociétés de conserver une réserve financière raisonnable pour couvrir leurs périodes sans mission, leurs dépenses essentielles et leurs investissements, sans pénaliser excessivement leur capacité à se développer.
5. Renforcer les dispositifs d’accompagnement des entrepreneurs en difficulté.
Améliorer l’accès à l’information, aux aides temporaires, aux solutions d’étalement des dettes et aux interlocuteurs capables d’intervenir avant que les difficultés financières ne conduisent à la cessation d’activité.
6. Une demande de dialogue et de considération pour les petites entreprises
Ma démarche s’inscrit dans une volonté constructive. Les petites entreprises et les indépendants contribuent à l’économie française, à la transformation numérique, à la création de valeur et, directement ou indirectement, au financement des services publics.
Ils ne demandent pas à être dispensés de toute contribution. Ils demandent que cette contribution soit compatible avec la nécessité de maintenir leur activité, de financer leurs investissements et de préserver une sécurité financière minimale pour leur foyer.
Soutenons l’ouverture d’un débat sur une fiscalité plus équilibrée pour les petites sociétés et leurs dirigeants.