Proposition de loi portant modifications du code électoral suite aux élections municipales du 15 mars 2020
Texte législatif
Proposition de loi portant modifications du code électoral suite aux élections municipales du 15 mars 2020
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les élections municipales du 15 mars 2020 ne se sont pas déroulées dans des conditions normales en raison de la crise du Covid-19 qui sévissait déjà dans le pays. Le 2 mars 2020, sur l’autoroute et dans nos assemblées parlementaires, fleurissaient déjà des messages nous invitant aux gestes barrière. Malgré cela et les mises en garde de nombreux médecins, le Gouvernement ainsi qu’un certain nombre d’élus ont souhaité le maintien du 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020.
De même, bien que la campagne municipale soit close depuis le vendredi soir minuit, M. Edouard Philippe, Premier ministre, s’est exprimé sur les ondes, alors même qu’il était candidat, tête de liste à Le Havre, pour ces mêmes élections et a incité, dans son discours, les personnes fragiles ou âgées à ne pas se rendre aux urnes. Il a, dans ces conditions, contrevenu à l’interdiction faite par l’article L. 49 du code électoral. Un autre membre du Gouvernement, voire le président de la République, qui n’était pas candidat pouvait très bien prendre la parole sur ce sujet bien que cela n’aurait pas changé le fait qu’il y a eu influence quant au résultat des scrutins. On sait que les populations les plus âgées sont celles qui se rendent le plus volontiers aux urnes car cela fait partie de leur éducation de citoyen reçue dans leur plus jeune âge.
Enfin, en examinant le code électoral, il paraît que celui-ci fait une discrimination dans le traitement et l’application du résultat des votes pour les élections municipales, notamment, entre les communes de moins de 1.000 habitants et celles de plus de 1.000 habitants. En effet, le 2° de l’article L. 253 du code précité dispose qu’il faut : «2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. » ; et ceci uniquement pour les communes de moins de 1.000 habitants. Or, le principe du nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits s’applique également aux articles L.193, pour les élections départementales, L. 126 pour les élections législatives et L. 294 pour les élections sénatoriales.
Il est bon de rappeler que le peuple est l’un des 3 éléments constitutifs d’une Nation au sens du droit constitutionnel. Or, la crise sanitaire actuelle nous montre qu’il est temps, face au fort taux d’abstention des citoyens appelés aux urnes le dimanche 15 mars 2020, d’appliquer ce principe à toutes les formes d’élections et tous les types de scrutins. En effet, être élu avec moins de 25% des électeurs inscrits n’est pas représentatif du peuple ainsi qu’il est nommé dans l’article 3 de la Constitution et, concernant les élections, défini dans l’article 2 du code électoral. Rectifier cette inégalité devant la loi entre les communes, mais aussi pour la métropole de Lyon, les régions, les Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique, tel est l’objet du présent texte.
Proposition de loi portant modifications du code électoral suite aux élections municipales du 15 mars 2020
Article unique
Avant les articles L. 262, L. 244-4, L. 338, L. 366, L. 558-4 et L. 558-8 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Aucune liste ne se voit attribuer de sièges au premier tour de scrutin si elle n'a réunie, outre la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. »