Interdiction de licencier lors d'une crise majeure
Texte législatif
Interdiction de licencier lors d'une crise majeure
Mesdames, Messieurs,
Face à l’ampleur de la crise sanitaire du COVID 19 et malgré la demande du gouvernement de ne pas licencier pendant le confinement, de nombreux salariés se sont retrouvés dans une situation précaire suite à leurs licenciements pendant cette crise majeure. Différent du licenciement pour motif personnel, de plusieurs entreprises ont profité de cette crise sanitaire pour licencier ou rompre un contrat de travail de façon abusive. Aujourd'hui, les entreprises peuvent licencier alors qu'elles sont prospères.
En mars 2020, mon ancienne entreprise à décider de rompre mon CDD ainsi qu'à une cinquantaine de mes collègues pour cas de force majeure. Ils ont mis au chômage partiel, uniquement les personnes en CDI. Embauché le 27 février 2020, notre contrat allait jusqu'au 30 juin 2020. Après avoir passé notre période d'essai qui était de 12 jours, le 19 Mars 2020 nous recevions un mail nous indiquant que l'entreprise mettait fin à notre contrat pour "Cas de Force Majeure."
Pour rompre un contrat pour force majeure, il faut 3 événements :
- un événement imprévisible
- Un événement irrésistible
- Un événement extérieur qui échappe au contrôle des personnes soumises au contrat ou à leur volonté.
Selon notre avocat, le cas de force majeure ne peut être invoqué pour le COVID-19 afin de rompre les contrats à durée déterminés car l'épidémie avait déjà démarré lors de l'embauche.
De plus, nous travaillons dans des bureaux de tabacs et les réseaux de distribution or ceux-ci restaient ouverts pendant le confinement. Notre entreprise présente un chiffre d'affaire de 65 millions d'euros selon son site internet. Par conséquent, celle-ci aurait pu nous mettre au chômage partiel.
Malgré les 8,5 milliards d'euros que l'Etat a débloqué pour permettre à plus de 11 millions de salariés de recourir au chômage partiel, l'entreprise a préféré nous licencier.
La double peine :
Alors que la situation était anxiogène en ce début de confinement, beaucoup de personnes se sont retrouvés alors dans une situation précaire et sans revenus pendant la crise sanitaire du COVID-19. Alors que mes collègues et moi avions la possibilité d’être au chômage partiel, beaucoup d'entre nous sont retrouvés dans une situation difficile, sans revenu et pour certains sans allocation chômage. En effet lors d'un licenciement pour Cas de Force Majeure, les salariés ne reçoivent aucune indemnité de la part de l’ancien employeur.
Les entreprises qui ont profité de cette crise sanitaire majeure pour licencier, savent que la majorité de leurs employés ne feront ou ne pourront mener aucune action en justice et accepteront la sentence. Pendant un confinement comme nous l'avons vécu, les Prud'hommes et les mairies étaient fermés. La Direction Régionale du Travail et les syndicats étaient en effectifs réduits. Il était donc très compliqué d'avoir recours à des aides juridiques ou financières.
Pour éviter que de tels licenciements « abusifs » pendant une crise majeure ne se reproduisent et mettent en péril de nombreux salariés et leurs familles dans une situations dramatiques, je demande l'interdiction de licenciements pendant une crise majeure.
Répondre à cette attente est l'objet de cette proposition de loi.