Interdire la dénonciation des conducteurs de véhicules professionnels
Texte législatif
Période de recueil des signatures
15/07/2020
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15/01/2021
Aide
Référence : SÉNAT-INIT-2020-07-370
Interdire la dénonciation des conducteurs de véhicules professionnels
15/07/2020
Seuil non atteint
A mes yeux une délation pour ce genre de fait devrait être interdit n’oublions pas que la délation a tuer des millions de juifs durant la seconde guerre mondiale je ne vois pas pourquoi on devrait me dénoncer quand je fais une infraction avec un véhicule professionnel et par ce faite perdre des points sur mon permis de conduire dans ces cas là seul le paiement de l’amende devrait primer la perte de point devrait être obsolète dans les cas de petite infraction mineure comme les excès de vitesse en dessous de 10 km/h .
