Loi sur l'isolation thermique et énergétique des habitations de plus de 15 ans
Texte législatif
Loi sur l'isolation thermique et énergétique des habitations de plus de 15 ans
Afin d’aider à une mutation généralisée de l’état thermique et énergétique des biens immobiliers d’habitations, je propose que l’Etat donne la possibilité (sans obligation pour l’acquéreur) à chaque nouvel acquéreur d’un bien de plus de 15 ans avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) situé entre D et G , d’utiliser le montant des frais, dits improprement de notaire (*Taxes et impôts d’état), à des travaux d’isolation et énergétique. Les émoluments des notaires ne rentrent pas dans ce cadre.
Principes : Les * frais de notaires lors de la signature de l’acquisition seraient cantonnés par les notaires sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts.
L’acquéreur a 3 ans pour déclarer et effectuer ses travaux. Au-delà de cette période les *frais de notaires sont définitivement versés à l’état.
Devis et choix de l’entrepreneur restent de la responsabilité de l’acquéreur.
L’ANAH aura 3 mois pour donner son accord comme actuellement concernant l’aide MaPrime Rénov.
La ou les entreprises choisies devront être signataires d’une charte attestant que l’entreprise ou les entreprises bénéficient des agréments garantissant la bonne qualité des matériaux utilisés, de l’expérience dans le domaine de l’isolation et des contraintes thermiques et énergétiques.
Un an après la fin des travaux, l’ANAH devra vérifier que les factures d’énergies sont au minimum diminuer de 20 % pour chaque habitation rénovée. Cette vérification devrait freiner les entreprises aux pratiques commerciales agressives ou frauduleuses. Possibilité pour l’ANAH d’intenter une action en justice contre ces entreprises.
Comme pour une construction, les acomptes au fur et à mesure de l’avancée des travaux sont prélevés sur les * frais de notaire bloqués à cet effet.
Avantages : Le marché de biens anciens serait dynamisé. Notamment dans les centres villes non ou peu réhabilités.
De ce fait la pression sur le logement neuf serait moins importante (faiblesse du nombre de constructions neuves chroniques depuis des années, notamment sur le logement collectif, par rapport à la demande)
Limitation de l’extension des villes avec toutes les conséquences positives que cela entraine, transport, pollution véhicule, diminution des zones commerciales aux périphéries des villes, etc.
Les entreprises du bâtiment auraient des perspectives d’activités multipliées.
L’emploi dans ce secteur serait de nouveau créateur de postes
Les acquéreurs verraient leurs factures énergétiques diminuées (gain sur le pouvoir d’achat).
Pour l’Etat, la non-perception des impôts et taxes seraient compensée par les impôts et taxes payés par les entreprises boostées par cette loi. La facture énergétique serait diminuée.
Le gain de pouvoir d'achat pour les propriétaires serait en grande partie ré investie dans l'économie.