Tirage au sort des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)
Texte législatif
Tirage au sort des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)
Compte tenu de la difficulté à atteindre le seuil des 100 000 signatures, cette pétition s'adresse principalement aux sénateurs pour éclairer leur réflexion dans le cadre de la réforme en cours du Conseil économique, social et environnemental (cf. https://www.vie-publique.fr/loi/275038-loi-organique-reforme-cese-conseil-economique-social-et-environnemental).
Je propose que les membres du CESE ne soient plus nommés par les directions de leurs organismes respectifs ou désignés par les ministres après consultation de ces derniers, comme stipulé actuellement par le décret 84-558 du 4 juillet 1984. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337498).
Ils seraient désormais tirés au sort sur l'ensemble de la liste des adhérents pour chaque organismes représentés au CESE; ou à défaut sur les adhérents des associations locales membres de la fédération nationale représentée au CESE.
(cf. https://www.lecese.fr/decouvrir-cese/organismes_representes).
La participation de tout les adhérents au tirage devra être discutée, et l'on peut envisager une première sélection par chaque organisme des membres qu'il considère éligibles. Il faudra notamment réfléchir à la façon de représenter les fédérations d'établissements publics, à savoir CCI France, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, CMA France ainsi que la fédération nationale de la mutualité française (dont les millions de clients sont sociétaires). Ces derniers pourront être amenés à édicter une liste de volontaires pour le tirage. Cependant, rajouter des couches de sélection est contraire au principe de la démocratie directe, et l'esprit de la loi devra s'efforcer de sélectionner au plus près des membres de base.
Si l'on se réfère à la pratique actuelle pour les jurés d'assise :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
- Chaque organisme membre du CESE tirerait au sort une liste préparatoire parmi un maximum, idéalement la totalité, de ses adhérents au niveau local
- Une commission spéciale affinerait la liste en vérifiant le respect des critères d'éligibilité, et examine les demandes de dispense.
- A chaque renouvellement du CESE, le Conseil constitutionnel ou toute autre institution habilitée tirerait au sort sur la liste préparatoire les conseillers pour le mandat à venir.
Le principal demeure qu'ensuite, tous les noms des adhérents éligibles soient tirés au sort de façon égale afin de pourvoir les sièges alloués à chaque organisme.
La liste actuelle des organismes n'est ni définitive, ni absolue. A chaque législature, le Conseil constitutionnel pourra remanier la liste des organismes considérés comme représentatifs de la société civile, ainsi que leur nombre de sièges respectifs. Les règles de détermination de la représentativité des organismes devront être fixés par une loi organique ou constitutionnelle; sur le principe de ce qui est fait actuellement pour les syndicats, dont les membres au CESE devraient d'ailleurs être les mêmes que ceux du texte ci-indiqué (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036567717).
Il est déjà prévu dans le projet de loi organique que les sièges des quarante personnalités qualifiées désignées par décret en conseil des ministres soient supprimés. Ils pourraient toutefois être maintenus mais en étant désignés par tirage au sort sur les listes électorales, représentant chacun sa catégorie socio-professionnelle d'appartenance suivant la nomenclature des PCS au niveau détaillé
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2400059/PCS%202003%20_%20Guide%20[2016-11-21].pdf
11 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisan
22 Commerçant et assimilés
23 Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l’information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d’entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d’entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants et chefs d’entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n’ayant jamais travaillé
83 Militaires du contingent
84 Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)
Le tirage serait pondéré en fonction du poids de chaque catégorie sociale dans le corps électoral
https://insee.fr/fr/statistiques/fichier/3900777/PACT02.xls
Cependant, pour que la réforme du CESE ait un réel impact, il faudra un jour réfléchir à une réforme constitutionnelle qui l'érige en tant que troisième chambre du Parlement; mais cette question n'est pas l'objet de la présente pétition.