Requalification des Attouchements sur Mineurs (Délit) en Viol (Crime)
Texte législatif
Requalification des Attouchements sur Mineurs (Délit) en Viol (Crime)
En France, les attouchements sur mineurs (sans pénétration) sont considérés comme un délit, contrairement au viol qui est un crime.
Ce qui signifie des peines réduites pour les accusés et pour les victimes un traumatisme à vie comme pour le viol.
Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.
Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.
Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.
Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.
Un rapport sur l'impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte de l'association mémoire traumatique et victimologie, pointe d'ailleurs qu'avant 6 ans, ces violences sont infligées par un membre de la famille dans 70% des cas. Les agresseurs sont des mineurs dans 25% des cas, des hommes dans 96% des cas et un proche dans 94% des cas.
Réagissons et donnons aux Procureurs les moyens juridiques de requalifier les attouchements en crimes et que les criminels sexuels soient enfin punis !!!!