Révision complète des dispositions concernant les squatters.
Texte législatif
Période de recueil des signatures
13/10/2020
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13/04/2021
Aide
Référence : SÉNAT-INIT-2020-10-464
Révision complète des dispositions concernant les squatters.
13/10/2020
Que la Loi ne sanctionne plus sévèrement les propriétaires qui mettent dehors eux-mêmes les squatters. Que pour éviter cette situation la propriété privée des citoyens soit protégée. Qu'il n'y ait plus ce délai de 48h et que la force publique fasse évacuer les occupants illégitimes afin de remettre le bien à leur propriétaire.
Des filières criminelles existent qui connaissent parfaitement les failles du système et si nous ne faisons rien ces occupations illégales vont se multiplier à l'infini.
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