Justice pénale : pas réduction de peine pour les criminels
Texte législatif
Justice pénale : pas réduction de peine pour les criminels
Que les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol...ne bénéficient plus des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au crédit de réduction
de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée ou d'une réduction supplémentaire de peine.