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e-pétitions du Sénat
e-pétitions du Sénat

Durée de validité du code

Texte législatif

Période de recueil des signatures 15/12/2020 - 15/06/2021
Aide

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.

Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents.

Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n’engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures dans les délais prévus. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

95/100000 SIGNATURES
Besoin de plus de signatures
Référence : SÉNAT-INIT-2020-11-499

Durée de validité du code

Anick VANHOVE
15/12/2020

Seuil non atteint
Supprimer la durée de validité du code : ceci n est pas équitable il faudrait sinon refaire passer le code à tous tous les 5 ans. Par ailleurs en période Covid, difficultés s pour passer le permis: pas de place, pas de cours...

Cette pétition est caduque (elle n'a pas atteint le seuil de signatures requis au terme du délai ou le compte de son auteur a été supprimé).
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