Durée de validité du code
Texte législatif
Période de recueil des signatures
15/12/2020
-
15/06/2021
Aide
Référence : SÉNAT-INIT-2020-11-499
Durée de validité du code
Supprimer la durée de validité du code : ceci n est pas équitable il faudrait sinon refaire passer le code à tous tous les 5 ans. Par ailleurs en période Covid, difficultés s pour passer le permis: pas de place, pas de cours...
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