Proposition de réunification de la distribution, du transport électrique et gaz pour la transition énergétique et le mix énergétique.
Texte législatif
Proposition de réunification de la distribution, du transport électrique et gaz pour la transition énergétique et le mix énergétique.
Proposition de réunification de la distribution, du transport électrique et gaz pour la transition énergétique et le mix énergétique.
Cette entité s’appellerait EGDF, Electricité Gaz Distribution de France.
Elle regrouperait Enedis, GRDF, RTE et GrtGaz qui seront des filiales à 100% d’EGDF.
L’actionnariat d’EGDF :
Etat français 46%
EDF 18%
Engie 18%
Salariés 9%
Banque Publique d'Investissement (BPI) 9%
Un catalogue d’offres de services unifiés, optimisation des délais de dépannage ou de raccordement des clients particuliers et professionnels, économies d’échelles dans la maintenance du réseau pourront être établi avec cette nouvelle entité.
Suite au décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, le secteur de l’Energie a été déclaré comme service essentiel.
Durant l'été 2019, EDF, Enedis et RTE se sont déclarés Opérateurs Services Essentiels (OSE).
Les entités d’EGDF pourront créer un service commun de distribution (Art. 111-71 du Code l’Energie).
Les salariés bénéficieraient du statut national du personnel des industries électriques et gazières (Décret n°46-1541 du 22 juin 1946).
Les agents pourront bénéficier des passerelles métiers des groupes EDF et Engie pour leurs carrières professionnelles.
Les entités d’EGDF ont une délégation de mission de service public. L'Etat pourra poursuivre le partenariat avec les entités de la future EGDF.