Indivision bloquée par les pourvus de longue date appauvrissant la réserve et épuisant les défavorisés
Texte législatif
Indivision bloquée par les pourvus de longue date appauvrissant la réserve et épuisant les défavorisés
Six enfants dont 3 pourvus depuis plus de 30 ans, et ayant vendu leurs biens pendant que les 3 autres, eux n'ayant jamais rien reçu, doivent toujours se battre contre 2 des pourvus qui bloquent le partage en jouant sur tous les retards possibles : l’un pourvu en 1984 occupe l’indivis, l’autre en 1985 en dépassement de quotité disponible. Le donateur étant le père décédé en 1998. Mère, elle décédée en 2007 sans pouvoir savoir si il y avait donation au dernier survivant. Ordonnance TGI en 2013 + en Appel en 2014 évincent le Notaire de famille, pour connivence avec les 2 pourvus bloqueurs donc nomme un autre Notaire. Jouissant de leurs biens, et, de plus en place de choix pour manœuvres dolosives à travers l'occupation de l'indivision détenant ainsi tous les papiers de nos parents qui de plus payaient leurs principaux travaux. L’occupant n’entretenant pas l’indivis et ne payant pas les indemnités ordonnées ni même l'assurance débitée sur les comptes parentaux, aujourd'hui en déficit, donc assurances plus payées. Le 3ème Notaire nommé abdique, ayant passé du temps sur l'affaire et ayant écrit aux bloqueurs pour leur proposer concessions de la part des lésés, sans qu'ils daignent répondre. Accumuler tous les retards possibles étant "l'arme" de blocage, je finis par me retrouver seule à payer l’avocat et travailler à l’aboutissement, mes consorts, comptant sur mon "dévouement". Alors que le patrimoine s'appauvrit et que mes efforts sans issue minent ma santé. Il faut avancer de l'argent pour aller à la licitation et les consorts, se plaignant du blocage ne veulent pour autant participer. PROPOSITION°1) Entre temps une sœur de mon père, donateur des pourvus, sans enfants décède laissant une somme d'environ 10000€ à l'ensemble de la fratrie. Je demande un séquestre pour diriger cette somme sur le compte de mes parents en déficit. Mon Conseil me dit que c’est compliqué. Un aménagement de nos lois ne pourrait-il pas le faciliter ? PROPOSITION°2): les réservataires jamais pourvus voient leur part s'appauvrir par ceux qui jouissent de leurs donations antérieures. Leurs abus étant reconnus par le Jugement en Appel, ne faudrait-il pas rétablir un minimum d’équilibre, par possibilité de se passer des pourvus abusifs. En bref introduire une sanction pour "abus de mauvaise foi". Après un Notaire évincé et 3 Notaires nommés sans PV de difficulté à la clé, à quoi servira un 4èmeNotaire ? Un demandeur lésé ne pourrait-il pas se tourner directement vers le Juge pour lui soumettre une proposition de sortie de l'indivision? PROPOSITION°3): J'ai tenté de vendre ma part. Un amateur, intéressé à prix sacrifié, a reculé sachant que mes frères, à l'aise financièrement, s'empareront de la "bonne affaire" vu qu'ils ont priorité. Je continue donc d'être à leur merci, comme j'étais soumise à leur bonne volonté par mes parents qui les craignaient (d'où leurs donations et rien pour d’autres)....Ne peut-on pas permettre à un indivisaire lésé, la vente de sa part à un tiers, sans priorité aux indivisaires quand ils ont eux même et sans prévenir, vendu leur donation? PROPOSITION°4) Si je décède, mes 3 filles sont contraintes de refuser mon héritage, si elles ne veulent pas hériter de ce bourbier. Ne peut-on pas abolir cette cruelle injustice? PROPOSITION°5): La licitation engendre des frais conséquents, en plus des frais d'avocats, que les lésés ne sont pas toujours en mesure d'avancer! Les bloqueurs malintentionnés savent compter là-dessus. Ils ne risquent rien à profiter de l'indivision tant que l'habitation tient à peu près debout. Pourquoi prendraient-ils soin de la part destinée aux lésés ? Pour les dissuader sur ce point, que les indivisaires lésés se voyant contraints pour aboutir d'avancer les frais soient remboursés sur l'indivis avec des intérêts significatifs, dès la vente faite. Et donne compensation pour le malheureux comme moi qui fait tout le travail et débourse, quitte à s'endetter. Tout est fait pour encourager les bloqueurs pourvus malveillants. Ils peuvent "mettre à sang" l'indivision, les frais retombent sur les lésés. Lesquels, dépassés par les manœuvres dont ils ont fait les frais, l'appauvrissement qu'il leur faudrait prouver, alors que les preuves sont détenues par l’occupant de l'indivision. Tous les moyens sont bons pour engendrer des retards: les prescriptions jouent pour les bloqueurs déjà pourvus. Et si leur inertie a généré des dettes, elles seront remboursées sur ce qui aurait dû revenir au lésés. Les privilégiés peuvent disparaître, une fois leurs biens vendus, les indivisaires lésés épuisés, malades ou décédés n'iront pas les importuner.... PROPOSITION°6) Que les frais d’avocat de celui qui fait tout le travail soient pris sur la succession. Qui serait une juste compensation, vu tout le travail qu’il faut pour tenter d’aboutir ! PROPOSITION°7) Que l’on puisse choisir un avocat non relié au TGI de l’indivision au bout de plus de 5 ans de blocage par exemple. L’éloignement étant un barrage supplémentaire. Les occupants de l’indivis ont les bons repères pour tisser les liens efficaces, alors que, le temps passant, les éloignés cheminent avec un avocat devenu distant dans les faits. Les défavorisés éloignés, vieillissants, minés par l’affaire, appréhendent de plus en plus d’avoir à se déplacer après l’avoir tant fait vainement, coûts supplémentaires à la clé. Pouvoir se faire épauler dans la proximité d'un Conseil spécialisé, qui reprendrait totalement le dossier, (cad, ne pas avoir à payer un 2ème avocat pour faire le lien avec celui relié au TGI du lieu d'indivision), serait appréciable.