Droit d'accès aux informations environnementales et nécessité de participation du public: pour une concrétisation de l'application de ces dispositions
Texte législatif
Droit d'accès aux informations environnementales et nécessité de participation du public: pour une concrétisation de l'application de ces dispositions
Par une circulaire du 11 mai 2020, l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelait aux préfets et aux directeurs d’établissements publics le régime du droit d’accès à l’information relative à l’environnement afin d’en améliorer son application et son respect par ces derniers.
Notons qu’en 2019, seulement 6% des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs concernaient l’environnement, le développement durable et les transports ! A contrario 17 % des avis étaient relatifs aux affaires sanitaires et sociales. Ce triste constat révèle que les citoyens ont une mauvaise connaissance du droit d’accès à l’information, et davantage en matière environnementale.
Et pourtant, dans une société étouffée d’une urgence climatique, l’accès à l’information est primordial, il est un préalable indispensable pour agir : se protéger, participer, contrôler et exercer des recours.
Certes, sur le plan juridique, l’essor de l’accès aux informations relatives à l’environnement n’est pas négligeable mais il n’est actuellement pas suffisant notamment au regard des autres pays de l’Union Européenne. La reconnaissance d'un droit à l'information en matière d'environnement est relativement récente. Elle est le résultat d'un long processus de maturation. En droit français, trois textes ont fleuri successivement dans le secteur de l'environnement au début du nouveau siècle. Dernière pousse : la Charte de l'environnement. En effet, il a fallu attendre la constitutionnalisation de la Charte de l’environnement en 2005 pour voir naître une concrétisation du droit à l’information en matière d’environnement. Tandis que l’Espagne a
constitutionnalisé sa préoccupation environnementale dès 1978.
Si l’on veut insister sur le fait que la France soit mauvais élève au sein de l’Europe, on peut mettre en avant l’exemple de la Constitution norvégienne, où les citoyens disposent d’un droit d’information sur l’environnement qui les entourent mais également sur les conséquences des interventions humaines prévues et réalisées sur ce dernier.
En outre, beaucoup de pays dans le monde ont une forte implication de l’État et des citoyens tant en termes d’accès à l’information, de participation ou de contrôle relativement élaboré. Sur ce point, au-delà des frontières européennes, on retient des pays comme l’Argentine ou
l’Équateur. Ainsi, les citoyens ont accès à une information ample et pertinente de la part de l’État en matière environnementale et peuvent avoir une véritable idée des projets qui impactent leurs vies quotidiennes.
En clair, le droit à la participation du public doit trouver une concrétisation et il y a urgence à réagir... De fait, on constate une absence de précision quant à l’objet de la participation du public. Nous n’avons aucune indication, aucune donnée claire et précise quant à l’exercice du droit de participer du public. Il serait possible de faire des suppositions mais aujourd’hui cela ne suffit plus !
La Commission européenne dans une lettre de mise en demeure du 14 mai 2020 demandait à la France de se conformer à la directive 2003/4 en rappelant les objectifs suivants :
- Accroître l’accès du public à l’information
- Accroître la diffusion de cette information
- Sensibiliser le public sur la question environnementale
- Participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement
- Possibilité d’un recours devant un organe indépendant et impartial dans un délai rapide.
Vous l’aurez donc compris cette insuffisance doit être comblée. D’autant plus que le public n’est pas fermé à l’accès aux informations bien au contraire... En effet, au regard du bilan du site internet (principal outil de communication), il est fait constat d’un nombre de visiteurs en augmentation, passant de 578 968 visites en 2018 à 632 767 en 2019, soit une augmentation de 9,29 % en un an.
Cette pétition a pour but de mettre en œuvre de manière concrète une action participative du public !
Pour ce faire, nous demandons au Sénat la création d’un organe spécifique disposant d’une mission de contrôle au sein des communes afin de pouvoir constater et encourager la participation du public. Cet organe aurait de réelles compétences propres, en ce sens, il pourrait effectuer annuellement des compte-rendu et un classement des différentes communes afin de les mettre en avant dans leur démarche de participation du public. En outre, il pourrait également émettre des préconisations/ des conseils pour les communes étant en retard sur le sujet.
Réagissons et donnons les moyens de mettre en place un organe de participation dématérialisé qui permettrait de simplifier la participation du public, mais qui en parallèle, aiderait également l’Administration dans la communication des documents relatifs à l’environnement… sortons du greenwashing !