Modifier la prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de l'aah
Texte législatif
Modifier la prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de l'aah
Actuellement, la pension d'invalidité, revenu imposable destiné à compenser la perte de gains dû à une invalidité ou handicap, est considérée par les caisses d'allocations familiales, organisme payeur de l'aah, comme un minima social, alors qu'elle est imposable.
L'aah, allocation différencielle entre les revenus et un plafond de ressources, applique un abattement aux revenus professionnels, mais pas à la pension d'invalidité, pourtant censée être un revenu de remplacement, imposable à ce titre.
Le bénéficiaire de l'aah voit donc son allocation amputée de la totalité du montant de sa pension d'invalidité, alors que l'aah, cumulable, devient nulle au-delà d'un revenu d'activité d'environ 1500€, par le truchement des abattements appliqués.
Cette différence de prise en compte génère une limitation des revenus préjudiciable aux Invalides de 2e catégorie, dont la capacité de gains est réduite des 2/3, qui bénéficient de l'aah sans la percevoir et qui n'ouvrent donc pas droit aux mêmes abattements et avantages fiscaux, tout en ayant un revenu moindre.
Je demande donc que la pension d'invalidité soit considérée comme un revenu par les caisses d'allocations familiales et traité comme tel.
Merci