Prolonger les droits des parents d’enfants handicapés à l’allocation journalière de présence parentale

Certains parents d’enfants handicapés ou gravement malades peuvent prendre un congé de présence parentale de 3 ans pour s’occuper de leur enfant. Ils peuvent alors être indemnisés par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Mais cette allocation est actuellement limitée à 310 jours, ce qui signifie que les parents qui auraient besoin de prendre ce congé de présence parental à temps plein peuvent avoir épuisé leurs droits au bout de 14 mois. Pourtant l’enfant handicapé ou malade peut avoir encore besoin de soins contraignants et de la présence soutenue de son parent auprès de lui.

L’Assemblée Nationale a adopté en octobre 2020 une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Cette proposition de loi vise à pouvoir prolonger les droits à l’AJPP une fois, c’est-à-dire accorder 310 jours supplémentaires d’AJPP si un médecin atteste « le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue », et si le service médical de l’Assurance Maladie donne son accord.

Cette proposition de loi est enregistrée sous le numéro 157 au Sénat mais n’a pas encore été portée à l’ordre du jour du Sénat. Il est indispensable que cette proposition de loi soit examinée dans les plus brefs délais par le Sénat pour pouvoir être examinée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale avant la fin de la mandature actuelle.

Nous demandons donc au Sénat d’inscrire la proposition de loi n°157 à l’ordre du jour. Nous demandons en outre que le texte soit amendé pour permettre aux parents de renouveler leurs droits à l’AJPP jusqu’à 480 jours, au-delà des 310 jours initiaux. Ainsi il sera possible à un parent qui aurait besoin d’un congé de présence parentale à temps plein pour accompagner son enfant malade ou handicapé d’être indemnisé tout au long de ce congé de 3 ans, sans rupture de droits les 8 derniers mois de son congé.

Cette pétition est soutenue par l'association TouPI.