Suppression des permis de construire pour les pergolas et abris de jardin
Texte législatif
Suppression des permis de construire pour les pergolas et abris de jardin
D'après les articles L 421-1 et les suivants du Code de l'Urbanisme, c'est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d'autorisation à obtenir.
Au-delà de 20 m², il faut aujourd'hui prévoir non pas une déclaration préalable de travaux mais une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Lorsque votre logement est situé à proximité d'un monument classé, il faut adresser plutôt la demande à l'architecte des bâtiments de France de votre région.
Notre collectif d'entrepreneurs dans le secteur de l'aménagement extérieur demande la suppression de la nécessité d'obtenir un permis construire pour l'installation de pergolas et d'abris de jardin de moins de 40m2, et non plus de 20m2.