interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants
Texte législatif
Période de recueil des signatures
10/09/2021
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10/03/2022
Aide
interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants
10/09/2021
Identifiant: N°705
Seuil non atteint
Je soutiens par pétition la proposition de loi :
Hervé Marseille
proposition de loi visant à revenir sur le non-cumul des mandats instauré en 2014. Objectif affiché : favoriser l’implantation locale des parlementaires. Son texte prévoit une interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants
