interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants
Texte législatif
interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants
Je soutiens par pétition la proposition de loi :
Hervé Marseille
proposition de loi visant à revenir sur le non-cumul des mandats instauré en 2014. Objectif affiché : favoriser l’implantation locale des parlementaires. Son texte prévoit une interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants