Extension des contrôles alcotest et stupéfiant par des services O.N.F et police de l'environnement
Texte législatif
Extension des contrôles alcotest et stupéfiant par des services O.N.F et police de l'environnement
Pétition visant à étendre le pouvoir de contrôle d' alcoolémie et de consommation de stupéfiants en plus des autorités compétentes des services de polices et de gendarmerie.
La demande s'oriente à permettre aux services des O.N.F et police de l'environnement de pratiquer des vagues de contrôles pendant toute les périodes de chasse.
La demande consiste aussi à répertorier et limiter les baraquements sauvages destinés au regroupement et permettant la consommation d'alcool en possession d'une arme de catégorie C et D.
Interdiction de clôturer toutes propriétés privées intervenant sur un lieu naturel reconnaissant toutes vies et reproduction animalières a sauvages.
Cette pétition vise à sécuriser la sécurité d'autrui et participe au respect de l'environnement pour le développement de la faune et de la flore.
Cette pétition est fermée aux signatures.
Décision de la Conférence des Présidents :
Lors de sa réunion du mardi 23 novembre 2021, la Conférence des Présidents a décidé de renvoyer la pétition n° 742 à la commission des affaires économiques et à la commission des lois en vue de la création d'une mission conjointe de contrôle.
Elle a en outre décidé de fermer aux signatures cette pétition ainsi que celles publiées sur la plateforme ayant le même objet.