Taxe d'habitation au prorata du temps d'habitation
Texte législatif
Taxe d'habitation au prorata du temps d'habitation
En demandant le payement de la taxe d habitation à l'occupant du logement au premier janvier, ceci décourage tout déménagement en fin d'année.
Par exemple, en signant un bail le 24 décembre, on doit payer 2 années complètes de taxes d'habitation, pour avoir occupé le logement une semaine dans l'année.
A noter qu'on ne peut raisonnablement signer un bail que avant d'avoir posé un préavis de départ. Ce même préavis ayant une durée de 1 à 3 mois. Faire autrement expose le locataire à se retrouver sans logement en cas de désistement de dernière minute du bailleur.
Ceci décourage tout déménagement sur les mois d'octobre, novembre,décembre.
Cette situation me paraît hautement injuste et en contradiction avec les problèmes de mobilité modernes. De plus, la plupart des procédures étant informatisées; il me paraît raisonnable de placer la granularité au niveau mensuel plutôt que annuel.