Légion étrangère : ne pas imposer un titre de séjour de 5 ans pour intégrer la sécurité privée
Texte législatif
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Légion étrangère : ne pas imposer un titre de séjour de 5 ans pour intégrer la sécurité privée
Une aberration dû à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021.
Cette loi, depuis le 27 mai 2021, interdit aux ressortissants étrangers de demander une carte professionnelle pour être agent de sécurité que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).
Les légionnaires étrangers, force combattante de l'armée de terre Française, pendant leur contrat, ont une carte d'identité militaire qui autorise leur séjour provisoire en France.
La carte d’identité militaire autorise le séjour provisoire en France et déroge à l’obligation d’être muni d’une carte de séjour conformément à l’article L.311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Un légionnaire étranger peut demander la nationalité française qu'à partir de trois ans de service. S’il sert bien, il aura droit à une carte de séjour dans un premier temps, la nationalité lui sera donné sous condition. Celle-ci est généralement accordée, sous réserve d'avoir une bonne manière de servir et d'avoir prouvé sa volonté d'intégration à la Nation française.
Un légionnaire étranger qui réussi à obtenir une carte de séjour à l'issue de son contrat avec l'armée, devra attendre 5 ans avant de demander une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Donc notre pays autorise ces hommes à porter des armes, arborant fièrement le drapeau Français, pour faire des missions sentinelles contre les risques terroristes dans les gares et autres lieux public ... mais on ne les autorises pas à travailler, sans arme, pour la sécurité privée d'un site privé ou public à l'issue de leur contrat avec l'armée ?
Il faudrait absolument faire évoluer le CSI (code de la sécurité intérieure) permettant aux anciens légionnaires de ne pas avoir besoin de justifier d'un titre de séjour de 5 ans pour demander une carte professionnelle d'agent de sécurité.
En effet, si l'expérience militaire est valorisé via l'arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les légionnaires étrangers en sont exclu, au moins pendant 5 ans après la fin de leur contrat avec l'armée, car ils se retrouvent obligés de justifier de 5 ans de titre de séjour.
Proposition de modification de la loi:
- rajouter un 7° à l'article L612-20 du CSI en indiquant une dérogation pour l'application du 4° : "les personnes ayant eu une aptitude à exercer une activité soumise au CSI livre VI par reconnaissance issue d'une application d'un arrêté relatif à la reconnaissance aux militaires, de l'aptitude professionnelle à exercer, ne sont pas tenus de justifier de 5 ans de titre de séjour indiqué au 4°.
