FAIRE ÉVOLUER LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES MODIFICATIONS DES MOTOS
Texte législatif
FAIRE ÉVOLUER LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES MODIFICATIONS DES MOTOS
L’utilisateur d’un deux-roues motorisé et plus particulièrement le motard veut pouvoir modifier sa moto afin qu’elle soit personnalisée. Il veut effectuer les réparations nécessaires sans pénaliser son budget et dans le respect de la loi. Le motard est soucieux de sa sécurité et de la protection de l’environnement.
Une modification de la législation française, qui à l’heure actuelle est proche du néant voire de l’autisme au regard de la version en vigueur depuis le 14 août 2017 de L’article R 322-8 du code de la route, une évolution de l’article L 513-1 du code de la propriété intellectuelle favoriserait le développement de la filière indépendante des pièces de rechange. Dans son Avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicule et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, l’Autorité de la Concurrence s’était déjà autosaisie de cette problématique.
Afin de démontrer l’absurdité de la situation actuelle, prenons l’exemple des éclairages à LED.
La fabrication des lampes à incandescence à usage domestique est interdite en raison du caractère énergivore et de l’impact environnemental.
Eh bien dans le domaine de la moto, contre toute logique, il est interdit de modifier un éclairage à filament par un éclairage à LED. Ce dernier améliore pourtant nettement la sécurité, il est plus respectueux des normes environnementales et plus économique car sa durée de vie est supérieure.
Il en résulte que nombre de motards sont aujourd’hui en infraction, en les ayant installés sur leur moto, alors qu’ils améliorent leur sécurité.
Une modification des textes permettrait aux motards et bikers de faire réaliser par un professionnel les modifications désirées, dans la limite où elles ne mettent pas en péril la sécurité de ces derniers ni celle des autres usagers de la route.
Il est évident que l’impact sera également important pour valoriser le travail de tous les acteurs et artisans de la Custom Culture. Défendre le savoir-faire français, c’est aussi défendre notre patrimoine artisanal.
Les créations d’emploi dans ce secteur d’activité générées par une évolution des textes ne sont pas à négliger.
Cela facilitera également le travail des forces de l’ordre car les modifications apportées seraient obligatoirement mentionnées sur la carte grise du véhicule. La Fédération Française des Véhicules modifiés pourrait se voir déléguer cette tâche.
De plus, si ces dernières sont autorisées et mentionnées sur la carte grise, cela rendra plus aisés et plus clairs les échanges avec les assureurs des véhicules modifiés.
En mettant en place un cadre légal de la modification des deux roues motorisées, les forces de l’ordre et les assureurs pourront se référer à un document officiel remis par l’ANTS.
Cette pièce administrative retrace les modifications effectuées sur le véhicule. Les contrôles effectués par les forces de l’ordre seront simplifiés. On évitera ainsi des sanctions injustifiées et des modifications non autorisées voire dangereuses.
Nous vous demandons également que toutes les pièces homologuées aux normes CE provenant de la filière indépendante des pièces de rechange soient autorisées.
Cela permettra de favoriser la baisse des coûts pour les consommateurs sans qu’ils n’aient besoin de recourir à l’achat sur des sites hors Europe qui foisonnent de pièces de contrefaçons.
Outre les conséquences économiques et environnementales, cela représente un risque de défaillances graves pouvant mettre en danger son utilisateur ainsi que les autres usagers de la route.
Ces changements de la législation française permettront l’essor de l’artisanat grâce à la vente dans notre pays de motos créées et modifiées par des artisans Français, dans le respect de la législation Européenne relative à la libre circulation et à l’utilisation des pièces homologuées aux normes CE.
Les dispositions prévoyants l’utilisation des pièces issues de filière indépendante des pièces de rechange homologuées aux normes CE ont déjà été confirmées par plusieurs tribunaux européens.
Il est grand temps d’harmoniser les décisions européennes et d’appliquer la même réglementation en France au nom du principe de subsidiarité.
NOUS DEMANDONS UNE ÉVOLUTION DES TEXTES ET RÈGLEMENTS AFIN DE PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE MOTOS DE MODIFIER LEUR VÉHICULE