Lutte contre les squatteurs
Texte législatif
Lutte contre les squatteurs
Afin de lutter contre les squatteurs de logements, et certains squatteurs invoquant le fait qu'ils ont en toute bonne foi signé un bail avec le propriétaire et payé un dépôt de garantie (en espèces), il serait souhaitable de modifier la loi de la manière suivante:
- obligation de rédiger un bail ECRIT (le bail verbal garderait sa validité, mais ne protègerait pas le bailleur);
- obligation de joindre en dernière page de tous les baux, meublés ou non, soit un justificatif de propriété (attestation notariée sans indication du prix d'achat du bien, attestation que tout propriétaire détient ou qu'il peut se faire établir par son notaire), soit - plus simple - une copie de la dernière taxe foncière.
- si ces 2 conditions sont respectées, et que l'occupant du logement ne peut pas prouver sa bonne foi en produisant le bail avec justificatif de propriété du bailleur, le délai de 48H00 devrait être repoussé à 10 ou 15 jours, pendant lesquels le flagrant délit pourra être encore constaté (ceci permettrait aux propriétaires rentrant d'un long week-end ou d'une semaine de congés, de ne pas se voir contraints d'engager une procédure d'expulsion lourde, longue et coûteuse).
Ces modifications permettraient de stopper net la majorité des cas de squatt, et tout locataire de bonne foi prendra la précaution de vérifier que ce document obligatoire est bien joint au bail, comme c'est le cas d'autres documents (liste des réparaitons locatives, diagnostics, etc...).